Comte Raphaël · Ständerat · 2017-09-19

Wortprotokoll

Comme vous le savez, en principe, le texte d'une initiative populaire est sacré. Nous n'y apportons pas de modification, sauf lorsqu'il y a des motifs impérieux de le faire. La Commission de rédaction a dû constater que le texte français contenait une erreur. Il comprend en effet, à l'article 13 alinéa 4 de la Constitution, l'expression: "s'il existe un soupçon fondé de présumer que". Nous constatons que cette expression est un assemblage de deux formulations qui seraient parfaitement possibles: "s'il existe un soupçon fondé que" ou "s'il y a lieu de présumer que". Il semble très clairement que c'est la première variante qui doit être privilégiée, qui correspond aux textes allemand et italien.

Nous vous proposons donc de modifier la version française du texte pour que notre loi fondamentale ne contienne pas d'erreur de rédaction. La Commission de rédaction a élaboré une procédure particulière dans ce genre de situation, pour s'assurer que la modification est vraiment nécessaire: elle a consulté le comité d'initiative qui a lui-même reconnu que le texte français n'était pas adéquat.

La Sous-commission de langue française de la Commission de rédaction vous propose donc, à l'unanimité, de modifier le texte et ainsi de soumettre au vote final une version corrigée et exacte en langue française.