Levrat Christian · Ständerat · 2017-09-19

Wortprotokoll

Je crois que les explications de Monsieur Hegglin montrent bien quel est le problème. En fait, ce sont des explications qui doivent être échangées, discutées, analysées à la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF) et pas au Conseil des Etats. Le principal reproche qu'il faut faire à cette motion, c'est celui de court-circuiter les discussions nécessaires entre les cantons et de tenter, par le biais du Parlement fédéral, de diminuer l'importance de ces discussions. Au final, personne n'est aidé. Une bonne, une saine compréhension du fédéralisme dans cette affaire voudrait que, dans un premier temps, les cantons tentent de trouver une solution entre eux et que la Confédération soit partie prenante.

Je pense que la situation que nous avons connue lors du dernier exercice, dans laquelle notre conseil a dû jouer l'arbitre entre des intérêts cantonaux divergents, à cause de discussions qui se déroulaient mal à la CDF, doit rester une exception et que l'on doit au contraire essayer d'encourager les cantons à développer une solution commune. A nous ensuite de définir le rôle de la Confédération dans cette solution commune. Tout l'exposé de Monsieur Hegglin renforce ma conviction que la réflexion sur les nouveaux modèles doit être menée conjointement avec les cantons et leurs directeurs des finances et pas prioritairement aux chambres du Parlement fédéral. C'est le premier élément qui fait que je ne peux pas accepter cette motion.

Le deuxième élément a trait au droit parlementaire. L'auteur de la motion fait comme s'il était impossible de modifier la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, or cette loi peut être modifiée comme n'importe quelle autre loi par le biais d'une initiative parlementaire. Si le Conseil fédéral refuse de modifier cette loi, nous avons en tout temps la possibilité de déposer une initiative parlementaire et de proposer la modification de cette loi. Il est complètement inutile - ce serait aussi assez original et unique dans notre droit parlementaire - d'obliger le Conseil fédéral à proposer la modification d'une loi spécifique, en lien avec le rapport d'évaluation de l'efficacité de la péréquation. Monsieur Hegglin, si vous n'êtes pas d'accord avec la loi sur la péréquation financière, vous pouvez, comme parlementaire, en tout temps, déposer une initiative parlementaire et nous soumettre une proposition de modification de la loi précitée.

Ce que nous propose l'auteur de la motion, Monsieur Feller, en l'espèce, c'est une exception au droit parlementaire général. Il s'agirait d'une forme d'automatisme qui mettrait une loi à disposition, en l'absence même d'une initiative parlementaire. Or, pour modifier une loi, il existe un droit d'initiative du Conseil fédéral et il existe un droit d'initiative du Parlement; il existe même un droit d'initiative des cantons. Mais ces droits [PAGE 654] s'exercent selon des processus qui sont clairement définis et qui garantissent notamment une procédure de consultation correcte et l'implication de tous les acteurs concernés, ce qui n'est pas le cas de cette motion qui court-circuite là aussi les possibilités pour les cantons d'être entendus.

De plus, cette motion vise la compensation des cas de rigueur - appelons un chat un chat dans cette affaire. C'est un des éléments qui est au coeur de la péréquation financière. C'est un élément qu'on a intégré parce qu'il était décisif pour obtenir un soutien de la population à la péréquation financière. Dans mon canton notamment, il est certain que nous n'aurions pas soutenu un mécanisme qui ne comprenne pas de compensation des cas de rigueur. Ce mécanisme a été fixé de manière dégressive sur une durée de 25 ans et il fait partie intégrante du projet. Changer a posteriori les règles du jeu, c'est contraire aux règles de la bonne foi. Si j'ai bien compris les explications écrites de l'auteur de la motion, c'est à ce mécanisme-là qu'il souhaite s'en prendre.

Il me paraît donc peu compatible avec les règles de la bonne foi et de la protection de la libre expression des citoyens, alors qu'ils ont décidé de soutenir ce mécanisme, de modifier a posteriori les règles du jeu.

En résumé, il y a trois arguments contre cette motion. Premièrement, le fédéralisme impose que les cantons cherchent une solution; ne nous substituons pas aux cantons. Deuxièmement, le droit parlementaire vous laisse à tout moment la possibilité de modifier la loi si vous estimez que c'est nécessaire. Troisièmement, la compensation des cas de rigueur fait partie intégrante de la péréquation financière, et il est contraire aux principes de la bonne foi de la modifier a posteriori.[GZ]

Je vous remercie de rejeter cette motion.