Parmelin Guy · Bundesrat · 2017-09-21

Wortprotokoll

Monsieur Portmann, cela prouve que nos institutions fonctionnent puisque la justice, après de longs mois et de longues investigations a, semble-t-il, suffisamment d'éléments pour intervenir dans le cas que vous venez d'évoquer.

Le Conseil fédéral, dans son avis publié en réponse à la motion Wobmann, montre que, selon lui, les bases existantes sont insuffisantes pour décréter une interdiction stricto sensu et que nous aurions des difficultés à justifier une telle mesure devant un tribunal. Le Conseil fédéral suit toutefois l'évolution de la pratique des tribunaux et, pour ce qui concerne le cas que vous avez évoqué, nous sommes prêts, en tout temps, à analyser la chose. Mais, comme je l'ai dit dans mon intervention, nous souhaitons préciser la base légale de façon à ce qu'une intervention soit plus facile.

Nous poursuivons tous le même objectif, mais nous voulons être sûrs qu'une éventuelle modification de la base légale soit utile. Nous souhaitons éviter que le résultat soit le même après deux ans de travaux parlementaires et que nous perdions au premier recours à la justice.