Buttet Yannick · Nationalrat · 2017-09-25

Wortprotokoll

Dans ce dossier de la transformation et de l'extension des réseaux électriques, qui revient devant notre conseil pour la deuxième fois, la commission vous propose de se rallier à la décision du Conseil des Etats sur toutes les thématiques sauf deux. Les deux points ayant fait débat sont la libéralisation des systèmes de mesure et l'abolition de la méthode du prix moyen.

Concernant la libéralisation des systèmes de mesure, notre conseil avait accepté, lors du premier examen de cet objet, la proposition Nantermod portant sur la section 2a, plus précisément sur l'article 17a alinéa 4 de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), qui prévoyait précisément la libéralisation des systèmes de mesure. Le Conseil des Etats a réagi en biffant cette disposition et en bétonnant sa position par un ajout à l'article 4 alinéa 1 lettre a de la même loi.

La commission vous propose de rejeter cette libéralisation dans la LApEl et de revenir ainsi au droit en vigueur. Il ne s'agit pas de rejeter la libéralisation en soi, mais la manière dont cette proposition a été faite. Le processus que nous vous soumettons permet au contraire de débattre d'une possible libéralisation des systèmes de mesure, que votre commission est prête à analyser voire à envisager, lors de débats futurs. Cette manière de faire permettra de mener un travail parlementaire sérieux, notamment avec une procédure de consultation, afin de connaître l'avis des différents milieux concernés. Ainsi notre conseil pourra s'exprimer sur cette question en temps opportun en toute connaissance de cause.

C'est à l'unanimité que la commission vous recommande le rejet de la décision du Conseil des Etats à l'article 4 LApEl, soit de biffer l'article 4 alinéa 1 lettre a, et à l'unanimité moins 1 abstention qu'elle vous encourage à revenir sur notre décision à l'article 17a alinéa 4 LApEl et à rejeter une libéralisation des systèmes de mesure dont nous ne connaissons pas encore les conséquences.

Concernant l'abolition du système du prix moyen, à laquelle le Conseil des Etats s'est tenu lors du deuxième traitement du projet au conseil, la commission n'y est pas favorable en l'état. En effet, une telle suppression, si elle favoriserait les producteurs d'électricité, en particulier les quelques producteurs qui ont été remis à l'ordre par le Tribunal fédéral, pénaliserait par trop les consommateurs captifs, ce qui n'est pas acceptable sans un projet global et bien ficelé.

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national avait proposé de traiter cette question sensible dans un projet séparé, afin de ne pas ralentir l'adoption du projet qui vous est soumis aujourd'hui. Le Conseil des Etats a rejeté cette manière de faire, et c'est pour cette raison que nous souhaitons aujourd'hui maintenir le droit actuel, afin de pouvoir régler cette question dans le dernier round de la navette entre les deux conseils. En maintenant cette divergence, il est possible d'obtenir les données que l'Office fédéral de l'énergie est en train de récolter, à notre demande, sur la situation réelle des producteurs d'électricité dans notre pays et, sur la base des difficultés constatées, d'envisager une aide si celle-ci s'avère nécessaire.

Non content de maintenir sa décision, le Conseil des Etats a prévu une amnistie pour les entreprises que le Tribunal fédéral a montrées du doigt. En effet, à l'article 33b de la loi sur l'approvisionnement en électricité, les membres de la Chambre haute souhaitent libérer de l'obligation de remboursement les montants injustement perçus avant et jusqu'à l'année tarifaire 2014. Cette manière de faire revient à favoriser les mauvais élèves et met à mal la sécurité du droit, ce que votre commission rejette.

Ainsi, par 16 voix contre 9, la commission vous recommande, à l'article 6 alinéa 5 de la loi sur l'approvisionnement en électricité, de revenir au droit actuel afin de terminer proprement ce débat et de ne pas prendre de décision impulsive qui ne résoudrait pas complètement le problème. Elle vous recommande également, à l'unanimité, de rejeter l'amnistie injuste prévue à l'article 33b de la même loi.