AB 220793

Wortprotokoll

Le rôle de la Commission des finances est de proposer des équilibres financiers dans les divers secteurs du budget de la Confédération afin de respecter le frein à l'endettement. Dans chaque financement, il y a en effet le souhaitable et le possible.

La motion a la teneur suivante: "Le Conseil fédéral est chargé, lorsqu'il établit le message sur la coopération internationale et le budget annuel, de déterminer le montant des moyens financiers de la Confédération alloués à la coopération au développement, non plus en fonction de la part du revenu national brut, mais en fonction de la situation des finances fédérales."

En adoptant le 28 février 2011 les arrêtés fédéraux concernant l'augmentation des ressources destinées au financement de l'aide publique au développement, le Parlement a décidé d'augmenter les moyens alloués à l'aide publique au développement à hauteur de 0,5 pour cent du revenu national brut.

Depuis, le Conseil fédéral s'est toujours appuyé sur le revenu national brut dans ses messages sur la coopération internationale. Il se réfère d'ailleurs à cette décision du Parlement dans son message du 17 février 2016 sur la coopération internationale 2017-2020. L'objectif visé a été atteint, le taux de l'aide au développement étant même passé à 0,54 pour cent du revenu national brut en 2016. Cette année-là, la Suisse a consacré plus de 3,5 milliards de francs à l'aide au développement, un montant qui a pratiquement doublé en dix ans.

Actuellement, la Confédération s'attend pour ces prochaines années à des déficits budgétaires dus à l'augmentation constante des dépenses. Il apparaît ainsi nécessaire de ne plus déterminer le montant de l'aide au développement en fonction du taux fixe de 0,5 pour cent du revenu national brut. Si on laisse la situation budgétaire se détériorer, l'économie pourrait en pâtir: le revenu national brut diminuerait et entraînerait de toute manière une baisse des paiements effectifs au titre de l'aide au développement.

Contrairement à d'autres pays, la Suisse a, dès les années 1990, investi 0,3 pour cent de son revenu national brut dans l'aide au développement et a maintenu cette aide, dont le montant effectif est considérable, surtout avec le franc fort. Elle s'est ainsi toujours fortement engagée en faveur de l'aide humanitaire, ce qui est important, et elle continuera à le faire, indépendamment de l'acceptation de cette motion.

Comme c'est le Parlement qui a décidé de porter le montant des crédits alloués à l'aide au développement à 0,5 pour cent du revenu national brut, c'est à lui qu'il incombe de supprimer ce lien en adoptant la présente motion afin que le Conseil fédéral la mette en oeuvre.

Il apparaît en effet plus logique que le Conseil fédéral et le Parlement s'appuient sur les mêmes bases - soit sur l'état des finances fédérales - pour décider du montant accordé à la coopération internationale. Cela permettra au Conseil fédéral de mieux planifier les programmes et les projets et d'éviter les charges supplémentaires liées à la nécessité de modifier ces projets et programmes en fonction d'éventuelles coupes décidées par le Parlement.

En 2011, le Parlement avait décidé que le volume de l'aide publique au développement devait atteindre 0,5 pour cent du revenu national brut jusqu'en 2015. Après la décision de 2011, le Conseil fédéral a proposé au Parlement d'accroître les moyens alloués à la coopération internationale. De 2006 à 2016, les dépenses de la Suisse comptabilisées dans l'aide publique au développement sont passées de 2,06 à 3,51 milliards de francs, ce qui revient à une augmentation de 70 pour cent environ. Toutefois, il faut aussi préciser que si l'on exclut de ce calcul les coûts relevant du domaine de l'asile imputables à l'aide au développement, l'augmentation de l'aide publique sur la même période équivaudrait non pas à 70 pour cent mais à 49 pour cent.

Le Conseil fédéral doit cependant élaborer les projets de budget et de crédits-cadres de manière à ce qu'ils respectent le frein à l'endettement. Aujourd'hui déjà, il se fonde donc sur la situation des finances fédérales. L'objectif de la motion est de ce fait déjà en partie réalisé, mais il serait important de le confirmer.

Dans son projet sur la coopération internationale 2017-2020, le Conseil fédéral proposait déjà des moyens inférieurs à ce qu'aurait exigé l'objectif de 0,5 pour cent du revenu national brut selon les prévisions de l'époque.

La proposition de la minorité Hadorn vise à rejeter la motion. Pour les défenseurs de cette proposition, le taux de l'aide publique au développement est l'indicateur international de premier plan qui sert, après clôture de l'exercice comptable annuel, à déterminer et à comparer l'effort fourni par les pays de l'OCDE, dont la Suisse, pour résoudre les problèmes des pays en développement. L'adoption de la motion donnerait par ailleurs un signal négatif, qui pourrait non seulement nuire à la crédibilité de la politique étrangère suisse, mais aussi réduire sa marge de manoeuvre et sa crédibilité.

Soucieuse de l'équilibre de nos finances, la Commission des finances, dans sa grande majorité, vous demande d'accepter cette motion.