Feller Olivier · Nationalrat · 2017-09-27

Wortprotokoll

A titre de préambule, il convient peut-être de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit le message concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec 41 Etats partenaires, à partir de 2018 pour la récolte des données, à partir de 2019 pour l'échange de données à proprement parler.

Afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, le Conseil de l'OCDE a approuvé en 2014 la norme mondiale d'échange automatique de renseignements en matière fiscale. Les Etats du G-20 ont validé cette norme et ont également chargé le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, rattaché à l'OCDE, de superviser la mise en oeuvre de cette norme internationale. A ce jour, 52 membres du Forum mondial, qu'on appelle les Etats précurseurs, se sont engagés à échanger des renseignements fiscaux à partir du 1er janvier 2017. 48 autres Etats, dont la Suisse fait partie, se sont engagés à procéder à des échanges de renseignements fiscaux à partir du 1er janvier 2018.

L'Assemblée fédérale a approuvé en décembre 2015 la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. A noter que cette loi n'est pas suffisante pour mettre en oeuvre l'échange automatique de renseignements fiscaux. En effet, l'échange de renseignements entre la Suisse et un Etat partenaire n'est possible que si cet échange est activé de façon bilatérale au travers de l'adoption, par le Parlement, d'un arrêté fédéral simple. En d'autres termes, le Parlement doit accepter un arrêté fédéral simple pour chaque Etat partenaire avec lequel la Suisse entend échanger des renseignements fiscaux.

Sur la base de la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale et de plusieurs arrêtés fédéraux simples, des échanges d'informations fiscales auront lieu dès le 1er janvier 2018 entre la Suisse et 38 Etats partenaires. En effet, depuis le 1er janvier dernier, les institutions financières de la Suisse d'une part et des 38 Etats partenaires d'autre part récoltent les données bancaires susceptibles d'être échangées à partir du 1er janvier 2018.

A la fin de l'année 2016, le Forum mondial a recensé tous les Etats ayant manifesté leur intérêt pour l'instauration de l'échange automatique de renseignements avec la Suisse dès le 1er janvier 2019, avec un processus de récolte des données débutant le 1er janvier 2018. Il s'agit de 41 Etats et territoires. Il y a tout d'abord les Etats du G-20, comme l'Afrique du Sud, l'Arabie saoudite, le Brésil, la Chine, l'Indonésie et la Russie ainsi que des pays membres de l'OCDE, comme Israël et la Nouvelle-Zélande. Il y a ensuite d'importants partenaires économiques et commerciaux de la Suisse, comme la Colombie et la Malaisie. Il y a aussi des Etats et territoires d'Europe entretenant des relations avec l'Union européenne, comme Monaco et Saint-Marin. Enfin, il y a des Etats et territoires disposant de places financières d'importance sectorielle ou régionale, comme les îles Vierges britanniques et l'Uruguay.

Le projet qui nous est soumis aujourd'hui vise à adopter un arrêté fédéral simple pour chacun de ces 41 Etats avec lesquels l'échange automatique de renseignements devrait intervenir à partir du 1er janvier 2019, avec un processus de récolte des données financières à partir du 1er janvier 2018.

La minorité Matter propose de ne pas entrer en matière sur les 41 arrêtés fédéraux simples concernant l'instauration de l'échange automatique de renseignements avec 41 nouveaux Etats partenaires. Pour la minorité Matter, il est prématuré d'étendre l'échange automatique de renseignements à 41 nouveaux Etats alors qu'il n'y a pas encore eu d'évaluation du processus de mise en place de l'échange automatique de renseignements avec les 38 premiers Etats partenaires. La minorité Matter déplore aussi que les Etats-Unis semblent en l'état ne pas vouloir se plier à la norme internationale concernant l'échange automatique de renseignements. Enfin, aux yeux de la minorité, le respect des droits de l'homme paraît ne pas être suffisamment garanti dans certains des 41 nouveaux Etats partenaires.

Pour la majorité de la commission, que je représente aujourd'hui avec Madame Leutenegger Oberholzer, l'extension proposée du réseau d'Etats partenaires de la Suisse est non seulement nécessaire, mais aussi opportune. Cette extension permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux et de renforcer la réputation et l'intégrité de sa place financière ainsi que sa compétitivité à l'échelle internationale.

Retarder l'introduction de l'échange automatique de renseignements avec un ou plusieurs des 41 nouveaux Etats partenaires pourrait soulever des problèmes considérables dans les relations que la Suisse entretient avec les Etats en question, dans la mesure où aucune collecte de données ne pourrait avoir lieu en 2018 et qu'un premier échange de renseignements fiscaux ne pourrait intervenir au plus tôt que le 1er janvier 2020.

De même, rendre l'introduction de l'échange automatique de renseignements - qui est une norme internationale reconnue - dépendante de l'obtention d'avantages dans d'autres domaines, irait à l'encontre du but recherché.

En réalité, c'est parce que l'échange automatique de renseignements a été négocié avec certains Etats que des avancées ont pu être obtenues dans d'autres secteurs, et ce au profit de notre pays. Par exemple, des négociations pour la conclusion d'une convention de double imposition avec le Brésil ont pu être poursuivies grâce à l'adoption d'une déclaration commune en matière d'échange automatique de renseignements.

Compte tenu de ces éléments, la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière sur les 41 arrêtés fédéraux simples concernant l'extension de l'échange automatique de renseignements à 41 nouveaux Etats.

S'agissant du projet 30 qui concerne l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande, dans l'hypothèse où vous décidez d'entrer en matière, la majorité de la commission vous propose de renvoyer le projet [PAGE 1625] au Conseil fédéral en le chargeant de négocier une convention de sécurité sociale avec la Nouvelle-Zélande, dans le but d'écarter le risque pour les ressortissants suisses vivant en Nouvelle-Zélande d'une perte totale de la rente AVS en raison du régime fiscal applicable dans cet Etat.

Quel est l'enjeu? Si un ressortissant suisse domicilié en Nouvelle-Zélande a droit à la fois à une rente vieillesse suisse et à une rente vieillesse versée par la Nouvelle-Zélande, la rente suisse est déduite intégralement de la rente versée par la Nouvelle-Zélande. Cela revient à fiscaliser à cent pour cent la rente suisse. Cette situation amène un certain nombre de ressortissants suisses à la retraite qui vivent en Nouvelle-Zélande à se faire verser la rente AVS sur un compte bancaire en Suisse et à ne pas annoncer cette rente AVS aux autorités de la Nouvelle-Zélande. Afin de ne pas pénaliser ces rentiers suisses, la commission a décidé, par 10 voix contre 9 et 5 abstentions, de proposer le renvoi au Conseil fédéral du projet d'arrêté concernant la Nouvelle-Zélande.

La minorité Schelbert considère que le renvoi au Conseil fédéral de l'un des 41 arrêtés fédéraux pourrait affaiblir la position globale de la Suisse sur le plan international. Il serait disproportionné, selon la minorité, d'exposer notre pays à des difficultés au sein de l'OCDE et au sein du Forum mondial en raison des préoccupations par ailleurs légitimes des rentiers suisses vivant en Nouvelle-Zélande.

En plus de ces 41 arrêtés fédéraux simples qui concernent 41 nouveaux Etats partenaires, nous sommes également saisis aujourd'hui d'un arrêté fédéral simple concernant l'instauration d'un mécanisme de contrôle de l'échange automatique de renseignements.

Avant de pouvoir procéder concrètement au premier échange de renseignements fiscaux qui devrait avoir lieu en septembre 2019, le Conseil fédéral devra déterminer si les Etats partenaires remplissent un certain nombre de conditions, par exemple en matière de confidentialité, de sécurité et de protection des données échangées, et respectent le principe de spécialité, qui exige que les renseignements ne puissent être utilisés qu'aux fins fiscales prévues dans les accords internationaux concernant l'échange automatique de renseignements.

La commission vous invite, à l'unanimité, à entrer en matière sur le mécanisme de contrôle qui nous est proposé. Nous aurons l'occasion d'examiner dans la discussion par article les modalités prévues dans ce mécanisme de contrôle et la manière dont la commission vous propose de muscler encore ce système de contrôle.