preparatory:AB 221080

Wortprotokoll

Il faut être clair sur le fait que cet accord aura un impact sur les personnes qui auraient quelque chose à se reprocher. Dès lors que la situation fiscale d'une personne est en ordre, cette personne n'est pas concernée. Il faut ajouter, et je l'ai dit dans ma présentation, qu'une personne qui aurait à craindre une atteinte aux droits humains dispose de voies de droit qui garantissent l'effet suspensif et la protection des individus. Il y a donc un contrôle au niveau de l'Etat pour qu'il n'y ait pas d'abus généralisés de la part d'un Etat et il existe une voie juridique au niveau individuel.