Marra Ada · Nationalrat · 2017-09-27

Wortprotokoll

Les propositions de la minorité Matter reprennent les thématiques sur lesquelles tout le monde est d'accord, comme la sécurité du droit, la protection des données et les droits de l'homme, tout en y ajoutant toutefois une teinte ambiguë. Ainsi, la Suisse doit par exemple juger, selon la proposition de la minorité Matter à l'article 1bis lettre a, si l'Etat partenaire est doté d'une légitimité démocratique et si sa situation en matière de corruption est acceptable. Imaginez un peu: comment peut-on évaluer si une corruption est acceptable? La corruption est en soi inacceptable, quel que soit son niveau. On voit donc qu'il est extrêmement difficile de définir ce dernier élément. Des éléments politiques, et non pas techniques, servent dans les propositions de la minorité Matter à freiner l'échange de renseignements.

Le groupe socialiste estime que l'application des garanties prévues par l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays, que ce soit la confidentialité, la protection des données ou l'usage approprié de l'information, ainsi que les garanties de non-violation de droits de l'homme en cas de transmission de données, nous convainquent de suivre la majorité de la commission. Je le répète: si tel ou tel aspect venait à manquer à l'Etat partenaire, il n'y aurait plus d'échange d'informations, mais une information unilatérale. Autrement dit, nous ne donnerions plus les données, mais recevrions celles du pays concerné.

Mais surtout, la commission a demandé à être consultée sur le rapport avant la conclusion des accords. Elle pourra émettre des recommandations dont le Conseil fédéral devra tenir compte. Nous ne doutons pas que les membres de la Commission de l'économie et des redevances sauront se faire entendre. Il n'y a pas lieu ici d'ajouter des articles qui n'apportent rien au projet, bien au contraire.

C'est pourquoi nous vous demandons de repousser les propositions de la minorité Matter.