Berset Alain · Bundesrat · 2017-09-28

Wortprotokoll

L'assurance-invalidité prend en charge les coûts de traitement de l'infirmité congénitale jusqu'à ce que le patient concerné ait atteint l'âge de 20 ans révolus et, ensuite, c'est l'assurance obligatoire des soins qui prend le relais aux conditions prévues par la loi sur l'assurance-maladie. Et il faut, conformément à celle-ci, que le traitement soit efficace, approprié et économique; ce sont les critères retenus par la loi.

Le Conseil fédéral reconnaît que le passage du régime de l'assurance-invalidité à celui de l'assurance-maladie peut être problématique dans certains cas, et c'est la raison pour laquelle nous avons pris toute une série de mesures pour le faciliter et éviter des problèmes lors de ce passage. Quelles sont les mesures mises en oeuvre et quelles sont les mesures prévues?

Tout d'abord, lors du passage du régime de l'assurance-invalidité à celui de l'assurance-maladie, les prestations doivent rester inchangées. Et c'est pour cela qu'il existe, dans l'assurance-maladie, une liste des médicaments relatifs à l'infirmité congénitale, et cette liste est actualisée systématiquement.

En outre, le développement continu de l'assurance-invalidité prévoit différentes mesures pour renforcer la coordination et l'harmonisation des deux régimes d'assurance. Ces mesures visent à réduire les différences entre ces deux systèmes et à faciliter le passage de l'un à l'autre. Il est tout abord prévu d'inscrire explicitement dans la loi sur l'assurance-invalidité les critères déterminants pour la prise en charge par l'assurance-maladie, à savoir l'efficacité, l'adéquation et l'économicité des prestations, comme je l'ai rappelé. Il y a en plus des critères précis pour la prise en charge des infirmités congénitales par l'assurance-invalidité, qui doivent servir à uniformiser la pratique entre les deux assurances sociales. Enfin, la loi sur l'assurance-invalidité comprendra une base légale permettant d'édicter une ordonnance similaire à celle prévue dans les prestations de l'assurance des soins pour régir les mesures médicales dans le contexte de l'assurance-invalidité. [PAGE 1678]

J'aimerais ajouter qu'en 2014 l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins a été modifiée pour lever certains obstacles administratifs, notamment dans le cadre des prestations de physiothérapie à vie. En 2014 également, le Conseil fédéral a aussi approuvé le Concept national maladies rares dans le but d'améliorer la situation des personnes touchées par ces affections. Et ce concept prévoit des coordinateurs pour soutenir les patients, par exemple, lors de leur transfert de la pédiatrie à la médecine pour adultes ou de leur passage justement de l'assurance-invalidité à l'assurance obligatoire des soins. Ces mesures sont actuellement mises en oeuvre dans quatre projets, en collaboration avec les acteurs concernés. Et c'est l'Office fédéral de la santé publique qui en assure la coordination.

J'ajouterai encore que, conscients de ces difficultés ou des difficultés que peut poser le passage d'un système à l'autre, nous travaillons naturellement aussi à une étroite coordination entre l'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral de la santé publique.

Voilà donc les raisons pour lesquelles le Conseil fédéral, qui estime que l'objectif visé est en réalité déjà largement atteint et qu'il n'est donc pas nécessaire de réaliser un rapport supplémentaire, vous invite à rejeter le postulat.