preparatory:AB 221350

Wortprotokoll

A l'issue de ces débats, je me permets de retenir, au nom de la majorité de la commission, six enseignements principaux.

Premièrement, il n'est manifestement pas nécessaire de modifier la Constitution fédérale pour atteindre les objectifs de l'initiative "pour des aliments équitables", en particulier à la suite de l'acceptation le 24 septembre dernier de la disposition constitutionnelle en faveur de la sécurité alimentaire.

Deuxièmement, la législation suisse évolue déjà dans la direction visée par l'initiative "pour des aliments équitables" mais progressivement, et en fonction de ce qui est politiquement et économiquement possible.

Troisièmement, la Confédération dispose déjà d'instruments efficaces permettant de promouvoir une production agricole acceptable sur les plans social et écologique, tant à l'échelle intérieure qu'internationale. En outre, plusieurs acteurs du marché offrent déjà des produits sous des labels privés, attestant du respect des normes suisses. L'ampleur de cette offre dépend du comportement des consommateurs. Les labels privés présentent l'avantage de garantir tant la liberté de choix que le respect des engagements internationaux de la Suisse.

Quatrièmement, la revendication selon laquelle les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires doivent satisfaire aux objectifs inscrits dans le texte de l'initiative entre en conflit avec la politique commerciale tant nationale qu'internationale et avec les engagements de la Suisse envers l'Organisation mondiale du commerce, l'Union européenne et les pays avec lesquels elle a conclu des accords de libre-échange. Les avantages que la Suisse tire de ces accords internationaux qu'elle a conclus seraient ainsi remis en question.

Cinquièmement, s'agissant de l'exécution, de la mise en oeuvre de l'initiative, il serait très difficile, voire impossible, de contrôler si les produits agricoles importés ont effectivement été fabriqués, produits, selon les normes en vigueur dans notre pays.

Sixièmement, la mise en oeuvre de l'initiative pourrait grever le budget fédéral par des subventions supplémentaires et la réduction des recettes provenant des droits de douane.

C'est pour ces motifs que la majorité de la commission vous invite à recommander au peuple et aux cantons de rejeter cette initiative.