Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral soutient la proposition de la majorité pour les raisons indiquées par les rapporteurs.

L'article constitutionnel prévoit une protection des locataires, mais pas une distinction entre les locataires de baux commerciaux et les locataires d'immeubles à usage privé. Par conséquent, il est indispensable que les mesures de protection couvrent aussi cette catégorie de locataires.

Alors, faut-il aller dans le sens du Conseil des Etats qui veut exclure certaines catégories de baux pour répondre aux exigences minimales de l'article 109 de la constitution? Je crois que la discussion d'aujourd'hui l'a démontré, c'est pratiquement impossible de distinguer, en fonction de la définition du Conseil des Etats, les "locaux commerciaux de petites entreprises liées à une localité" et les autres locaux commerciaux. On va aboutir à une abondance de jurisprudence qui va compliquer le droit du bail. Nous verrons tout à l'heure, lorsque nous parlerons de l'"accord romand", que la solution préconisée est déjà catastrophique du point de vue de la qualité de la législation et qu'elle aboutirait, si elle était adoptée, à une complication extraordinaire qui nous placerait à des années lumières des ambitions légitimes de l'auteur du Code civil et du Code des obligations, M. Eugène Huber, qui souhaitait que la loi soit compréhensible par le citoyen ordinaire. Ici, on ajouterait un élément de complication supplémentaire à l'édifice baroque qui est en train d'être bâti.