Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Quelques mots tout d'abord sur la situation du marché du logement en Suisse. On constate que la paix du logement existe aujourd'hui, et elle existe non pas à cause de la qualité de la législation, qui est mauvaise, qui a été complétée par une jurisprudence abondante, ce qui a permis au demeurant aux spécialistes de développer des talents exégétiques remarquables qu'ils ne souhaitent pas perdre et souhaitent confirmer à travers l'"accord romand". La paix du logement existe, et elle existe en dépit d'une loi extrêmement complexe, tout simplement parce que l'immense majorité des locataires et des propriétaires sont des gens de bon sens qui savent qu'il faut trouver un équilibre entre les intérêts des deux parties, faute de quoi on tue le marché immobilier et on aboutit à des conflits dont on ne sait jamais comment ils se terminent.

A l'avenir, il n'y a pas de raison que la paix du logement soit menacée si l'on cherche des solutions convenables. Mais ce qu'il faut absolument éviter, c'est le maintien du système actuel dans lequel des spécialistes, que l'on qualifie d'hommes de terrain lorsqu'on utilise le langage lyrique de M. le député libéral genevois Eggly, utilisent un droit qui n'est accessible qu'à eux tant il est devenu compliqué, alors que l'immense majorité des gens utilise le bon sens et ne respecte pas la loi parce que la loi a été compliquée au cours des ans par une jurisprudence qui n'est pas connue du citoyen ordinaire et dont il ne tient pas compte dans la pratique.

Alors, dans ce monde qui n'est pas idyllique, mais qui est très paisible, pourquoi veut-on changer quelque chose? Tout simplement parce qu'il y a dans la loi quelque chose qui ne fonctionne pas, y compris pour les spécialistes, c'est le couplage du taux hypothécaire et des loyers. Il faut trouver une solution qui permette d'éviter cela et ne pas le remplacer, comme le fait l'"accord romand", par un autre couplage non plus entre le taux hypothécaire et les loyers, mais entre les taux des obligations de caisse de la Confédération et les loyers, ce qui revient en réalité à changer quelque chose pour ne rien changer puisqu'il y aura couplage à un taux qui varie autant que le taux hypothécaire. Sur ce point, les dénégations de M. de Dardel ne suffisent pas à changer la réalité.

L'initiative populaire a cet objectif, et nous y souscrivons, mais malheureusement l'initiative est complétée par toute une série de dispositions dont vous avez jugé avec raison qu'elles n'étaient pas favorables au maintien de l'équilibre entre les intérêts des partenaires du marché du logement. Il est vrai que sur le marché du logement, il y a une certaine pénurie, ce qui remet en cause les affirmations de Mme Ménétrey-Savary qui dit que les propriétaires ont profité de manière éhontée de la situation au cours de ces dernières années.

Si tel avait été le cas, il n'y aurait plus d'investissements dans ce domaine-là, les propriétaires étant attirés par l'esprit de gain tout simplement, ce qui est légitime pour un investisseur. Si les investissements étaient aussi rentables que cela, eh bien il y en aurait plus et on n'aurait pas de pénurie. L'existence d'une pénurie, en tous les cas sur certains marchés, montre bien que le droit actuel n'est pas aussi favorable aux propriétaires qu'on veut bien le dire.

L'initiative populaire ayant été déposée et le Conseil fédéral reconnaissant la nécessité de découpler le taux hypothécaire des loyers, il a présenté un contre-projet indirect. Le but du contre-projet était, comme je viens de le dire, de découpler les loyers de taux hypothécaire, de simplifier et de donner un petit peu d'ouverture à ce marché, de s'en approcher. Que cela pousse M. Eggly au lyrisme en contestant cette ouverture vers le marché, c'est quelque chose qui m'attriste, c'est l'abandon des principes libéraux qui généralement l'animent. Mais nous reviendrons sur les considérations qui l'ont fait abandonner cette légère ouverture vers le marché qu'on voulait introduire.

On nous a dit: "Le contre-projet du Conseil fédéral se base sur la méthode statistique exposée par le professeur Geiger." C'est exact. Je n'étais pas là le jour où le professeur Geiger l'a exposée, par conséquent je ne peux pas juger de ses capacités pédagogiques. Le professeur Geiger nous a exposé cette solution et c'est compliqué. Mais lorsque vous en parliez, Monsieur Eggly, je me disais: "Imaginons qu'on ne connaisse pas encore en Suisse l'indice du coût de la vie et qu'on ait demandé au professeur Geiger de venir exposer les bases théoriques, statistiques, qui aboutissent à l'indice du coût de la vie, probablement qu'il aurait exactement la même réaction." Cela parce que les bases théoriques qui sont le fondement du calcul de l'indice du coût de la vie ne sont pas extrêmement simples, surtout exposées par un savant qui veut démontrer que la complexité du système est maîtrisée par des spécialistes.

Le résultat est tout aussi simple: l'indice du coût de la vie, nous savons en quoi cela consiste, on l'utilise et on n'a pas besoin de savoir comment il est fondé en science statistique, il suffit de savoir qu'il fait l'objet de débats entre spécialistes, qu'il est adapté en fonction de l'évolution des circonstances et que la composition de l'indice du coût de la vie est modifiée en fonction de normes sociologiques. Ici, c'est exactement la même chose: le jour où les normes statistiques seront concrétisées, on n'aura pas besoin de savoir toute l'évolution théorique des professeurs de statistique, il suffira de regarder le résultat pratique, comme on regarde aujourd'hui le résultat pratique de l'indice du coût de la vie.

On nous a dit: "La méthode statistique entraîne une spirale inflationniste." Je crois que c'est faux parce que la méthode statistique est utilisée pour définir l'abus. Les partenaires, au départ, fixent un loyer et la contestation peut être faite en se référant à la méthode statistique, considérant qu'il est inadmissible que le loyer dépasse la moyenne de plus de 15 pour cent.

Alors, on a dit: "Le propriétaire fixera à chaque fois un loyer maximum." Ce n'est pas vrai. Tout d'abord, dans l'immense majorité des cas, le locataire a plusieurs possibilités de choix; ensuite, si le propriétaire exagère, il ne réussira pas à louer son logement. Il y a d'autres cas, notamment de pénurie, où les loyers auront tendance à monter. Mais dès l'instant où les loyers ont tendance à monter, ça donne un signal au marché qui entraîne un investissement supplémentaire, puis son rééquilibrage et ensuite, de nouveau, un mouvement favorable au locataire. Par conséquent, la méthode statistique, qui n'est utilisée que pour définir l'abus, ne fait pas courir le risque de voir une spirale inflationniste se créer, comme certains le décrivent. C'est faux, et il faut rendre hommage à la réalité en le disant.

Vous avez aujourd'hui deux solutions: ou bien accepter l'"accord romand", ou bien le refuser. Où y a-t-il des risques? L'"accord romand", c'est le statu quo, plus la jurisprudence du Tribunal fédéral, c'est-à-dire le statu quo, parce que la jurisprudence du Tribunal fédéral fait partie du droit actuellement en vigueur. L'"accord romand" essaie de mettre par écrit le texte actuel adapté en fonction de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En conséquence, si on prend le risque de modifier le droit et qu'on échoue parce qu'il y a un référendum et que celui-ci aboutit, et que le peuple suisse renonce à modifier le droit que nous aurions proposé et qui serait novateur, on retournerait à la situation actuelle, c'est-à-dire qu'on aurait exactement la même situation que si on acceptait l'"accord romand" aujourd'hui. Par conséquent, les partisans de l'"accord romand" ne courent aucun risque à essayer une solution plus novatrice, parce que si la solution novatrice ne leur convient pas, qu'ils lancent le référendum et que le référendum aboutit, on retournera à la situation actuelle qui est, autrement dit, le texte de l'"accord romand".

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Je vous invite à avoir un tout petit peu d'audace et à chercher des solutions meilleures, mieux adaptées à notre temps, parce que l'"accord romand" a des défauts, tout comme la situation actuelle, notamment le couplage à un indice, un taux d'intérêts qui est mobile: aujourd'hui, c'est le taux hypothécaire; si l'"accord romand" passe, ce sera le taux des obligations de caisse de la Confédération.

Le droit du bail actuel est trop formaliste. Il n'est pas utilisé par la majorité des gens. L'"accord romand" n'améliore pas la situation. L'"accord romand" introduit des règles de réserves compliquées. Il va générer des procédures longues, des coûts administratifs élevés. Il impose une charge de la preuve problématique et des critères de jugement mal définis. Il ne permet pas de prendre en compte des provisions. La conséquence en sera que les autorités de conciliation et les tribunaux seront débordés. L'"accord romand" comporte très peu de choses novatrices, et elles sont secondaires. De plus, on constate que ces dispositions dites novatrices ne sont pas cohérentes. Elles définissent le loyer abusif, le loyer admissible et le loyer qui n'est pas abusif en mêlant librement des critères absolus et relatifs. Finalement, l'argument mortel contre cet accord, je l'ai dit, c'est qu'il rejette le couplage du taux hypothécaire et des loyers, mais il le remplace par un autre couplage qui est tout aussi négatif.

On nous dit qu'il est impensable de ne pas accepter quelque chose qui a été négocié par les spécialistes de terrain. Je crois que Mme Ménétrey-Savary a été particulièrement exemplaire dans l'humilité parlementaire face à l'accord des spécialistes qui ont accumulé au cours des ans des compétences exégétiques remarquables qui lui ont fait dire qu'un parlementaire normal ne peut pas se retrouver dans la jungle du droit du bail. Mais s'il en est ainsi, le devoir du Parlement, c'est de se saisir de ce dossier et de permettre au citoyen ordinaire de comprendre le droit - ce que nous essayons de faire -, de lui permettre de se réapproprier le droit du bail, alors que le système actuel oblige le citoyen soit à ne pas se référer au droit, soit à recourir aux spécialistes qui ont confisqué, d'une certaine manière, les compétences en matière de droit du bail en leur faveur. C'est ce qu'ils ont "ténorisé" dans cet "accord romand" qui est un accord de spécialistes. Je les félicite d'avoir réussi à trouver un accord entre eux, mais c'est un accord qui échappe aux citoyens locataires ou propriétaires ordinaires.

Osez l'innovation! Refusez le conservatisme étroit qui vous pousse à bloquer la situation. Prenez le risque de l'innovation, de la nouveauté et si, à la fin, vous n'êtes pas satisfaits, le référendum, au pire, aboutirait au maintien de la situation actuelle puisque l'"accord romand" ne fait que "ténoriser" la jurisprudence plus la loi.

Je vois que M. Grobet a une question à poser. Je l'attends avec intérêt.