Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Monsieur Grobet, je commencerai par la fin. Je tiens certains représentants des locataires et des propriétaires qui ont signé cet accord pour des gens dont les compétences sont très hautes. Tout mon discours a consisté à dire que ces milieux ont accumulé au cours de ces dernières années des compétences exégétiques remarquables. Ils ont un trésor de savoir-faire fondé sur une loi complexe et ils ont réussi à théoriser, à mettre par écrit ce trésor de compétences. Le moins qu'on puisse dire, c'est que c'est un hommage à l'intelligence théorique de ces milieux et à leur compétence de dialoguer à un haut niveau de complexité dans un domaine qui, comme l'a dit Mme Ménétrey-Savary, a lentement échappé aux citoyens. J'ai donc rendu hommage à leur compétence technique, à leur compétence dans le dialogue et à leur capacité scientifique.

Cela étant dit, vous m'avez posé une deuxième question qui est aussi intéressante, qui est le rapport entre le législateur et les partenaires sociaux. Si vous vous souvenez des débats sur les bilatérales, nous avons modifié un certain nombre de lois, y compris des lois sur la force obligatoire des conventions collectives de travail. Nous avons modifié les majorités nécessaires pour pouvoir rendre obligatoires des conventions collectives. Ce que nous n'avons pas voulu faire, c'est fixer des chiffres, fixer des montants parce que cela appartient aux partenaires sociaux. C'est à eux de décider les niveaux de salaires, mais il y a des limites qui ont été définies et nous avons donné la compétence aux commissions tripartites de lutter contre des abus qui pourraient exister. Nous avons eu le courage d'élaborer une législation, et le combat que j'ai mené d'ailleurs avec vous et avec un certain nombre de députés, la majorité d'entre eux, a été justement un combat pour fixer de nouvelles règles du jeu. Un certain nombre de gens disaient qu'il n'y a pas besoin de mesures d'accompagnement. Nous avons voulu des mesures d'accompagnement en matière législative et nous les avons obtenues, mais ensuite, dans le cadre des dispositions législatives, les partenaires sociaux ont un rôle à jouer.

Ici, ce que vous suggérez, c'est que les partenaires sociaux prennent la place du Parlement et que ce dernier devienne une simple chambre d'enregistrement d'un accord intervenu entre spécialistes qui ont décidé que telle ou telle disposition générale, telle ou telle disposition de détail, devienne un texte de loi. J'ai assisté à des scènes qui, à mon avis, sont assez extraordinaires du point de vue de la théorie démocratique lorsque, en commission, des partisans de l'"accord romand", M. Eggly en particulier, nous disaient: "Tout changement rendrait tout l'accord caduque. Nous vous prions d'accepter tête baissée et en pleine confiance la totalité de l'accord parce que le moindre iota changé dans cet accord risque de rompre le contrat de confiance qui a été passé entre un certain nombre de représentants des locataires et des propriétaires et de compromettre l'accord." Mais c'est l'abandon par le Parlement de son devoir de légiférer en fonction de principes et non pas en fonction d'intérêts. Ceux qui partagent cette vision de la démocratie seront contre l'"accord romand".

[VS]

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): Monsieur le Conseiller fédéral, M. Beck souhaite vous poser également une question.

[VS]

Couchepin Pascal, conseiller fédéral: Comme d'Artagnan, je dois me protéger à droite et à gauche. (Hilarité)