Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Je partage avec vous, Monsieur Beck, le jugement sévère que vous portez sur le droit actuel et la difficulté qu'a le petit propriétaire Beck ou le petit propriétaire Couchepin, le petit locataire Couchepin ou le petit locataire Beck, bref, le citoyen ordinaire d'utiliser ce droit. Ce droit est devenu incompréhensible. Vous le dites, et je le trouve aussi. Mais l'"accord romand", il ne le simplifie en rien, puisque c'est le droit actuel plus la jurisprudence et avec un certain nombre de contradictions internes.

Alors, vous m'appelez à établir la liberté des loyers et à établir le marché dans ce domaine. Moi, j'ai juré un jour, lorsque je suis devenu conseiller national - et j'ai renouvelé mon serment en d'autres circonstances - de respecter la constitution. La constitution prévoit la protection des locataires. Il n'est donc pas pensable de proposer quelque chose qui viole la constitution. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral propose une simplification, un pas en faveur du marché dans l'intérêt de tous - puisque finalement le marché permet d'éviter les pénuries de logements -, et cela dans le respect de la norme constitutionnelle qui impose la protection des locataires et que nous voulons respecter aussi longtemps qu'elle existe. Et je crois qu'elle existera longtemps encore!