Fehlmann Rielle Laurence · Nationalrat · 2017-11-28

Wortprotokoll

Les débats sur l'extension de la protection de l'enfant ont été âpres et ont connu plusieurs rebondissements. Pour mémoire, le 26 avril 2016, notre conseil n'est pas entré en matière sur le projet du Conseil fédéral visant à modifier le Code civil dans le domaine de la protection de l'enfant. En date du 29 septembre 2016, le Conseil des Etats a de son côté adhéré au projet après y avoir apporté des modifications. La Commission des affaires juridiques a donc repris les travaux sur cet objet le 4 novembre 2016. [PAGE 1769]

Le but de la modification du Code civil proposée est de renforcer la protection de l'enfant par l'extension du droit et de l'obligation d'aviser en cas de soupçon ou de maltraitance avérée. Le Conseil fédéral veut étendre aux professionnels l'obligation d'aviser en cas de soupçon selon lequel le bien d'un enfant est menacé afin d'introduire des standards minimums applicables dans toute la Suisse.

Aujourd'hui, seules les personnes exerçant une fonction officielle, comme les enseignants ou les travailleurs sociaux, sont tenus d'aviser l'autorité de protection de l'enfant. L'objectif du Conseil fédéral est que cette obligation soit étendue à tous les professionnels qui sont en contact régulier avec des enfants dans l'exercice de leur activité. Le professionnel ne sera tenu d'aviser que s'il ne peut aider l'enfant ni dans le cadre de son activité ni avec ses propres ressources. Il s'agit donc d'une harmonisation, et non d'une centralisation des pratiques.

Dans le nouveau débat d'entrée en matière, la conseillère fédérale Sommaruga a rappelé que, en 2015, environ 1400 enfants avaient été admis à l'hôpital en Suisse pour des maltraitances ou des abus: 50 pour cent avaient moins de 6 ans et 25 pour cent moins de 2 ans! Cela concerne donc de très jeunes enfants. C'est dire s'il y a encore du travail à faire pour mieux protéger les enfants!

Madame la conseillère fédérale Sommaruga a mentionné en particulier la motion Aubert 08.3790, "Protection de l'enfant face à la maltraitance et aux abus sexuels", qui chargeait le Conseil fédéral de proposer une obligation générale d'aviser. Il s'agit donc d'une réflexion partagée qui a abouti, avec des nuances, à la nécessité d'étendre le droit et le devoir d'annoncer des cas de maltraitances à certaines catégories de professionnels. Dans le fond, il s'agit de prévenir des situations dans lesquelles des enfants seraient laissés sans défense et qui pourraient avoir de graves conséquences sur leur développement.

Lors des débats en commission, deux positions se sont affrontées: l'une ne souhaite pas généraliser des pratiques et pense qu'il faut laisser les cantons continuer à gérer cette problématique. Certains estiment que cette révision du Code civil ne permettra pas d'atteindre l'objectif d'augmenter le nombre de cas signalés. D'autres opposants pensent que le problème concerne la manière d'évaluer quels sont les dangers significatifs à signaler. Ils estiment qu'il y a des cas qui ont été signalés de manière abusive par des professionnels. La difficulté résiderait dans la formation des professionnels et dans les contacts à établir avec les autorités de protection. Ils pensent donc qu'il ne faut pas imposer une obligation de dénoncer, mais privilégier la relation de confiance. Enfin, certaines interventions reflétaient quelques expériences négatives suite à des interventions des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) qui ont été généralisées de manière excessive.

Les commissaires qui sont en faveur de cette modification ont été convaincus par les arguments présentés par le Conseil fédéral. En particulier, ils estiment qu'il est dommageable que les cantons aient des pratiques aussi différentes les uns des autres et qu'il n'y ait pas de standard minimum. Il y a des cantons qui ont imposé un devoir d'aviser et ont maintenant une solide expérience en la matière. Il en résulte que selon le lieu de résidence, un enfant sera plus ou moins bien protégé. Cette inégalité de traitement doit être corrigée. Ils approuvent aussi l'intention d'étendre le devoir d'aviser aux professionnels qui sont en contact régulier avec des enfants. Cette révision doit conduire à plus de sécurité juridique. La majorité des personnes auditionnées se sont aussi exprimées dans le sens de la nécessité d'agir. De plus, 22 cantons soutiennent ce projet. Il faut aussi relever que plusieurs cantons romands, qui vont plus loin, ne voient pas d'un bon oeil le fait de devoir s'aligner sur le nouveau droit, car ils estiment que cela affaiblira leur pratique. J'y reviendrai tout à l'heure.

Néanmoins, après ce nouveau débat d'entrée en matière, celle-ci a de nouveau été rejetée de peu, par 13 voix contre 12. Pourtant, une motion d'ordre proposée par une commissaire a été votée afin d'ouvrir à nouveau la discussion sur ce projet. L'une des raisons était qu'une évaluation est conduite sur la pratique des APEA et qu'il semblait pertinent de lier les deux aspects du droit et du devoir d'aviser.

En date du 12 mai 2017, la commission a repris ses travaux. Le même débat a été relancé avec des arguments analogues à ceux déjà présentés.

La crainte des opposants est de provoquer un afflux d'annonces dont un certain nombre seraient infondées. Ils ont une fois de plus exprimé la crainte que les autorités se substituent aux familles. Les partisans de la révision ont une fois de plus rappelé la nécessité d'agir pour protéger en particulier les jeunes enfants qui sont en âge préscolaire.

Les chiffres rapportés par le Conseil fédéral sont suffisamment alarmants pour justifier d'imposer aux cantons un standard minimal dans ce domaine. Il y a nécessité d'agir en amont, à savoir de prévenir avant que des dommages parfois irréversibles ne se produisent.

L'entrée en matière a finalement été acceptée par 13 voix contre 10 et 2 abstentions. Je vous recommande, au nom de la commission, de soutenir cette proposition.

Concernant la discussion par article, certaines propositions vous seront présentées par Madame Amherd et les autres par moi-même.

Concernant le bloc 1, je dirai un mot sur l'article 314d alinéa 2 relatif à la compétence des cantons. Une proposition de la délégation socialiste et qui émane de plusieurs cantons vise à ce que ces derniers soient habilités à aller plus loin que ne le veut le projet de loi afin de concrétiser une pratique bien ancrée. En effet, les cantons de Vaud, Genève, Valais, Fribourg, Jura, Neuchâtel et du Tessin utilisent depuis de nombreuses années les compétences prévues dans le droit fédéral d'imposer l'obligation à un certain nombre de professionnels, dont les personnels de santé, d'aviser en cas de suspicion d'un problème de maltraitance. Or, en vertu de la révision, ces cantons devraient restreindre leur pratique pour se conformer au nouveau droit fédéral. Les partisans de l'autonomie cantonale ont souligné le fait que l'on n'avait pas assisté à une multiplication des annonces dans les cantons concernés. Le souci des professionnels est plutôt que les autorités de protection ne réagissent parfois pas assez aux annonces. Les opposants à cette proposition ont plaidé pour l'harmonisation des dispositions pour toute la Suisse avec un standard minimum. Ils ont fait valoir que, si au début des discussions certains étaient opposés à la révision sur la base du fédéralisme, ils estiment qu'il n'est pas cohérent de laisser certains cantons poursuivre des pratiques différentes de celles qui seront prévues dans cette loi.

La commission s'est finalement ralliée à la proposition de laisser cette autonomie aux cantons. Les voix étaient partagées: 9 voix contre 7 et 8 abstentions.

A l'article 314e alinéas 1, 3 et 4, "Collaboration et assistance administrative", la minorité sous-entend une fois encore que les APEA agissent trop vite et souvent sans fondement. Or le premier rapport a démontré que, dans 56 pour cent des cas, aucune mesure n'était prise après une annonce. Avec cette minorité, l'intention est d'affaiblir le droit actuel. Il serait en effet contre-productif d'empêcher les autorités de protection de l'enfant d'agir rapidement pour clarifier les faits avant toute éventuelle mesure. La majorité de la commission a donc rejeté la proposition défendue par la minorité Schwander.

A noter qu'à l'alinéa 3, la majorité de la commission s'est ralliée au Conseil des Etats pour exclure les avocats de l'obligation de collaborer, même si l'intéressé les y a autorisés ou que l'autorité supérieure les a déliés du secret professionnel.

A l'article 314f, une minorité Schwander - qui reprend une proposition déposée à l'origine par Madame Natalie Rickli - demande que l'on exige un extrait spécial du casier judiciaire pour les personnes qui exerceraient une activité auxiliaire ou bénévole avec des enfants.

La majorité de la commission a rejeté cette proposition pour plusieurs raisons, à savoir notamment que cette question n'a pas sa place parmi ces dispositions; cela sera discuté dans le cadre de la suite à donner à l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". Il a également été relevé que l'on ne pouvait soupçonner toute [PAGE 1770] personne et que l'on ne trouverait plus personne pour, par exemple, entraîner des jeunes dans le cadre du sport.

Quant à l'article 443, il concerne les adultes qui ont besoin de soutien alors que le présent projet traite de la protection des enfants. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats ont proposé d'appliquer le principe de subsidiarité à la protection des adultes, par analogie avec les dispositions concernant la protection des enfants. Or la proposition de la minorité prévoit maintenant, à l'alinéa 1, que le droit d'aviser ne s'applique qu'aux personnes qui ont "sérieusement besoin d'aide". La majorité de la commission estime que cet ajout est une source de confusion.

Dans le même sens, la majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition de la minorité à l'alinéa 2 de cet article.

La majorité vous propose aussi de biffer l'alinéa 3 par analogie avec l'article 314d alinéa 2, et donc de rejeter la proposition de la minorité.

S'agissant du chiffre 3 article 11, "Obligation de garder le secret", l'alinéa 3 fait l'objet d'une proposition de minorité afin d'obliger les personnes travaillant pour un centre de consultation à annoncer une mise en danger d'une personne. La majorité de la commission a été convaincue par les arguments du Conseil fédéral. Il faut en effet laisser le choix d'aviser afin de ne pas mettre en danger la relation de confiance établie entre la victime et le centre, et de ne pas risquer d'entraîner un traumatisme de plus.

La majorité de la commission vous recommande de rejeter la proposition défendue par la minorité.

Le bloc 2 concerne une série de propositions présentées par Monsieur Schwander représentant un concept lié à la protection des adultes. Il estime que c'est le moment d'améliorer la législation où, à son sens, il y a des lacunes, en particulier sur le principe de subsidiarité et de l'annonce de mises en danger de personnes. Par exemple, un proche doit être reconnu comme apte à soutenir une personne vulnérable sans avoir besoin d'une formation adéquate. Dans la nomination d'un curateur, il veut privilégier les parents ou les proches de la personne concernée.

Une motion d'ordre a été déposée et soutenue par la majorité de la commission afin de ne pas discuter en détail de ces propositions en raison du fait qu'elles ne concernent pas directement le projet présenté. Par ailleurs, certaines questions soulevées par Monsieur Schwander font déjà l'objet de motions ou d'initiatives parlementaires qui sont en discussion. De plus, le Conseil fédéral vient de demander une expertise concernant l'implication des proches dans les procédures des APEA et notamment la prise en compte des proches comme curateurs et curatrices. Ces propositions ne faisaient d'ailleurs pas partie de la procédure de consultation.

Au final, toutes les propositions du bloc 2 ont été rejetées par la commission. La commission vous propose donc d'entrer en matière sur ce projet et de soutenir la position de la majorité concernant les différentes propositions.