Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Monsieur Dupraz, il est vrai que ce secteur a des difficultés. Elles sont d'ailleurs variables de région à région et de cave à cave. Il y a toujours un certain nombre de producteurs qui n'ont pas de souci pour l'écoulement de leur vendange, alors que d'autres ont de graves soucis. Vous venez d'une région qui a manifesté à plusieurs reprises son inquiétude, inquiétude réelle face à l'évolution du marché et aux prix que vous avez évoqués. Le kilogramme de chasselas à 1 franc démontre bien que la situation est grave, puisque, à coup sûr, ce prix ne permet pas de payer les frais de production.

Néanmoins, nous avons adopté il y a un certain nombre d'années un système qui contribue à une répartition des responsabilités. Il y a la loi sur l'agriculture, qui classe les vins en trois catégories. La fixation de la teneur minimale en sucre pour les trois catégories et du rendement maximal à l'unité de surface pour la catégorie 1 est du ressort du Conseil fédéral. Le Conseil fédéral a fait usage de ce droit dans l'ordonnance sur le vin. Les cantons, quant à eux, peuvent fixer des exigences qualitatives plus élevées et quantitatives plus restrictives que le Conseil fédéral et également limiter la production des vins des catégories 2 et 3. La gestion des quantités et de la qualité est ainsi transférée aux cantons, et ceux-ci n'entendent pas renoncer à cette possibilité.

Vous avez évoqué la décision de l'Interprofession suisse du vin, du 1er mai 2001. A la fin de l'année 2001, l'interprofession a changé d'avis par rapport à la décision de mai et elle s'est prononcée en faveur de la reconduction des limitations 2001 pour l'année 2002. Au début 2002, l'interprofession a demandé à l'OFAG de rendre obligatoires ces limitations, mais la limitation de la production étant une tâche des cantons, l'OFAG a refusé de prendre une décision à la place des cantons.

Le canton de Vaud a déjà pris des mesures pour 2002, qui s'avèrent plus restrictives pour certaines régions qu'elles ne l'étaient en 2001. J'ajoute que nous envisageons, dans le cadre des mesures de soutien à la viticulture, de prévoir des subsides pour le réencépagement et pour permettre ainsi une certaine transformation du vignoble. Même si le chasselas est le raisin roi de nos vignobles - et il doit rester un élément important de la production viticole suisse -, il apparaît que, structurellement, il y a une surabondance de chasselas par rapport à des spécialités, notamment dans le canton viticole le plus important, le Valais.

Nous sommes prêts à envisager un effort dans ce sens, mais à certaines conditions. L'une des conditions qui est [PAGE 743] actuellement discutée avec les cantons, c'est que la Confédération signe avec les cantons intéressés à bénéficier de ce subside au réencépagement une sorte de contrat d'objectifs dans lequel les deux parties déclarent qu'il est nécessaire de maintenir au minimum les limitations de production au niveau de 2001.

Le cadastre, comme vous le savez, est de la compétence cantonale, donc, théoriquement, des cantons pourraient étendre l'aire affectée à la viticulture. Le deuxième élément de ce contrat d'objectifs, ce serait de prendre l'engagement de ne pas étendre les surfaces viticoles. Le danger que l'on a si on ne prévoit pas ça, c'est que quelqu'un arrache la vigne à un endroit et en replante deux ou trois fois plus ailleurs. Or, nous ne voulons pas que ça entraîne une extension de l'aire viticole. Le troisième élément, ce serait l'obligation pour les cantons qui voudraient bénéficier de ce subside fédéral de définir scientifiquement le plant qui doit être utilisé dans telle ou telle région en fonction des caractéristiques de la terre.

Ce ne sont pas des exigences extraordinaires, mais, à ce que j'ai entendu, certains cantons font un peu de résistance, car ils ont tendance à souhaiter que les mesures favorables - notamment celles qui consistent à donner des subsides aux agriculteurs - apparaissent entièrement comme le fruit de la bonne volonté des cantons et que toutes les mesures qui seraient plus désagréables soient mises au compte de la Confédération.

Alors, pour contrer cette tendance désagréable, due à une conception fausse du fédéralisme, je suggère qu'on invente dans le domaine de la viticulture un nouvel instrument, qui pourrait être le contrat d'objectifs. Celui-ci n'a pas de base légale mais manifesterait une volonté de tirer à la même corde pour résoudre les problèmes sans se relancer la responsabilité du canton à la Confédération, la Confédération pouvant aussi jouer ce jeu-là, mais se refusant à le faire. Nous sommes convaincus que nous devons collaborer avec les cantons.

J'ai entendu dire que certains responsables d'un canton voudraient introduire dans ce contrat d'objectifs l'obligation pour la Confédération de limiter les importations. Cela est naturellement contraire à l'OMC, contraire aux engagements pris. Et sur ce point-là, celui qui exigerait ce genre de chose voudrait simplement éviter de prendre la responsabilité que je souhaite voir prise en commun dans le contrat d'objectifs.