Vaudroz René · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

La commission a discuté de manière approfondie du message concernant le renouvellement d'un crédit-cadre de 600 millions de francs, ouvert pendant dix ans, pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d'un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l'acquisition de navires suisses de haute mer capables d'assurer le transport de biens d'importance vitale.

Plusieurs questions importantes ont été abordées, comme la possibilité de réquisitionner la flotte suisse en cas de crise, le retour fiscal pour notre pays de la part des sociétés et de leurs employés, de la somme de la caution en la diminuant éventuellement à 300 millions de francs, et surtout la possibilité de connaître ce que font les autres pays pour le soutien à leur flotte de haute mer.

La commission a admis que la libéralisation croissante des marchés, due à la mondialisation, soumet notre économie à une concurrence dure, ce qui l'oblige à réduire les coûts de toute façon et que, sans ce soutien, les sociétés ont intérêt à s'établir dans d'autres pays. Il nous a également été confirmé que ces sociétés et leurs employés n'ont pas d'avantages fiscaux et paient leurs impôts dans notre pays.

En comparaison avec l'étranger, ce programme de cautionnement est une mesure modérée, voire insignifiante, vu les subventions massives accordées dans cette branche par pratiquement tous les autres pays maritimes. Le Danemark, par exemple, subventionne massivement sa flotte, défiscalise les gens de la mer, mais en plus leur paie toutes leurs assurances sociales, y compris l'assurance-maladie. Il faut également relever que ce cautionnement est conforme aux règles du GATT, de l'OMC, de l'OCDE et de l'Union européenne.

En conclusion, la commission, par 16 voix contre 1 et avec 5 abstentions, vous recommande d'accepter cet arrêté fédéral. Elle vous recommande également d'accepter le frein aux dépenses, par 16 voix contre 1 et avec 3 abstentions.