preparatory:AB 222173

Wortprotokoll

Je crois que ce qu'on peut encore dire à ce sujet, c'est que la motion s'appuie sur une étude de la Haute école des sciences appliquées de Zurich, une étude intéressante, mais qui n'aboutit pas à la conclusion selon laquelle ce problème serait dû à une régulation excessive. Il est assez intéressant de voir qu'une étude - qui pointe un problème que le Conseil fédéral ne nie pas, que nous voyons et contre lequel nous devons nous engager - a abouti à une conclusion qui diffère de l'argumentation utilisée dans l'élaboration de la motion.

Nous avons regardé de près s'il y avait quelque chose à modifier dans le droit alimentaire et dans le droit sur les épizooties. Nous avons constaté que les règles existantes protégeaient la santé des consommateurs, permettaient d'éviter, dans le droit alimentaire, que les consommateurs soient trompés dans leurs choix.

On cite souvent dans le débat la possibilité de simplifier les règles concernant la date de péremption. Mais cette date n'est pas fixée par l'autorité: ce n'est pas l'Office fédéral de la sécurité alimentaire qui fixe les dates de péremption; il demande simplement que ces dates existent pour l'information des consommateurs. Toute régulation ou dérégulation dans ce domaine ne changerait pas grand-chose, parce qu'on n'imagine pas que les producteurs se passeraient d'indiquer une date, ce qui paraît relativement raisonnable.

Dans le droit sur les épizooties, qui est un autre domaine, il s'agit de protéger la santé animale - mais cela a naturellement aussi des conséquences sur la santé humaine -, notamment en limitant l'utilisation des déchets alimentaires dans l'alimentation animale. Il est vrai que des interdictions existent dans ce domaine, par exemple l'interdiction d'utiliser des déchets de cuisine et de table pour nourrir les porcs. Si on devait aller jusqu'à la levée de cette interdiction, cela pourrait avoir des conséquences, à savoir favoriser l'apparition de maladies dans le domaine animal et remettre en cause - ou en question, pour le moins - la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des réglementations entre la Suisse et l'Union européenne; cela aurait des conséquences sur nos exportations, notamment de fromage et de viande.

Quelle est la voie choisie par le Conseil fédéral? Car, je le répète, nous reconnaissons le problème. La voie choisie par le Conseil fédéral a été de prendre toutes les mesures possibles, sur les plans légal et réglementaire, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, mais qui ne sont pas de la dérégulation. Nous avons pris d'ailleurs des engagements en ce sens, dans le cadre de l'Agenda 2030. De plus, le plan d'action Economie verte prévoit des mesures dans ce domaine. Nous avons aussi prévu de rédiger un guide qui vise à faciliter le don de denrées alimentaires aux oeuvres caritatives.

Pour résumer, le problème est reconnu, nous agissons dans les domaines où cela est possible et efficace de le faire. Nous pensons, à l'instar de la commission et de l'étude de la Haute [PAGE 798] école des sciences appliquées de Zurich, que ce n'est pas en dérégulant que cela peut se faire.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à suivre la commission, qui recommande de rejeter la motion.