Berset Alain · Bundesrat · 2017-11-29

Wortprotokoll

Vous connaissez pour l'essentiel la position du Conseil fédéral à ce sujet. On peut regretter, comme vous le faites, que cette position soit constante, mais cette constance parle d'elle-même. Il est vrai que nous avons eu l'occasion de nous exprimer à plusieurs reprises sur des propositions qui, tout en n'étant pas identiques à celle-ci, allaient dans la même direction. Si ce rythme annuel est soutenu, selon vous, c'est parce qu'il y a régulièrement des propositions venant du Parlement qui gardent ce thème à l'ordre du jour. C'est important que ce thème soit toujours sur le tapis, parce qu'en réalité le Conseil fédéral s'est toujours prononcé fermement contre toute pratique qui serait contraire au bien-être des animaux.

Nous légiférons pour la Suisse; nous fixons des normes et des règles qui valent pour notre territoire. Cette motion est certes motivée par des considérations qui relèvent de la protection des animaux, mais elle a des conséquences aussi dans beaucoup d'autres domaines, et nous ne pouvons pas faire abstraction de cette réflexion globale pour l'ensemble des domaines concernés. Un des éléments justifiant notre position, et j'aimerais vraiment vous demander de porter toute l'attention nécessaire à ce problème, c'est qu'il nous semble que la mise en oeuvre de cette motion exigerait de la part des autorités suisses des choses que nous ne pouvons pas vous garantir d'obtenir, ou à peine. [PAGE 800]

Peut-être que ce qui fait aussi la force de nos propres institutions, c'est que nous sommes conscients de nos limites et que nous nous sommes toujours engagés à réaliser ce qui était réellement faisable.

Si on doit vérifier que tout produit importé respecte la motion, alors il faudrait dresser la liste des modes de production à l'étranger qui comprennent des mauvais traitements; il faudrait définir la notion de "mauvais traitements", et ce pour chaque type de produit; il faudrait ensuite appliquer la réglementation. Cela signifierait aussi qu'il faudrait faire des contrôles, sinon ce ne serait pas sérieux. Déclarer une interdiction d'importer des produits issus de productions ne respectant pas la demande de la motion, cela signifie devoir faire des contrôles sur place. C'est très complexe; il faut en être conscient. Cela ne nous semble guère réalisable en pratique.

Il y a aussi l'argumentation relative aux engagements internationaux de la Suisse - elle a été mentionnée dans le débat. Evidemment que ce que la Suisse a fait, elle peut aussi le défaire; il faut en être bien conscient. Ce n'est pas un argument absolu face à toute réflexion, ce n'est pas une interdiction de penser. Mais si nous avons fait ces accords de cette manière, c'est aussi en connaissance de la situation. Et, à ma connaissance, nous n'avons pas affaire à une situation qui se serait aggravée depuis. Au contraire, il y a plutôt une augmentation de la sensibilité à ce sujet. C'est aussi dû au fait que nous avons édicté nos propres règles. Ces dernières ont eu pour conséquence une certaine sensibilisation de l'ensemble des consommateurs, qui n'étaient peut-être pas encore tous conscients de cette problématique, alors que beaucoup le sont déjà. Cela montre que cela va dans la bonne direction.

Il a aussi été mentionné dans le débat, et il faut y être relativement attentif, toute une série de textes déposés, de motions et d'objets déjà traités. Monsieur Minder, par exemple, a parlé de l'importation des ailerons de requin. Je me souviens de la motion 13.3331, "Interdiction d'importer des ailerons de requin", qui nous a occupés il y a deux ou trois ans. Le Conseil fédéral avait alors dit qu'il ne servait à rien d'interdire l'importation des ailerons de requin puisqu'il n'y en avait aucun qui était importé. Pourquoi faudrait-il interdire quelque chose qui n'existe pas? A ce moment-là, quelqu'un nous avait dit qu'en consultant Internet, on pouvait constater qu'il existait des restaurants qui proposaient des soupes aux ailerons de requin. Alors, qu'avait fait l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires? Il était allé voir, pour vérifier s'il y avait vraiment un problème dans ce domaine. Nous avons dû nous rendre à l'évidence, en visitant ces restaurants, qu'il ne s'agissait pas de soupes aux ailerons de requin, mais de soupes à autre chose - ce qui aurait permis d'ailleurs de condamner ces restaurants pour tromperie sur la marchandise, mais c'est une autre affaire. Il faut donc être relativement attentif et différencier ce qui est réel - et il y a des problèmes, je vois bien, comme vous, qu'il y a des difficultés - de ce qui ne l'est pas, en termes d'importation. On ne peut pas mettre tous ces éléments sur le même pied.

Que faut-il faire maintenant ou que peut-on faire? Nous sommes convaincus que la consommation de ces produits, dans le système libéral que nous connaissons, doit relever de la responsabilité de chaque consommateur. Ce que nous pouvons faire, c'est essayer de garantir autant que possible que l'information soit disponible pour les consommateurs. Il faut donc mettre à leur disposition une information appropriée. Nous avons d'ailleurs dans la législation suisse toute une série de possibilités ou d'obligations d'information pour les consommateurs. Il y a en fait deux formes d'informations: volontaire et obligatoire. Une déclaration volontaire permet de mettre en valeur un produit qui répond à des exigences plus strictes que celles de la législation suisse, en mentionnant, par exemple, une caractéristique ou un mode de production particuliers. Une déclaration est obligatoire pour des produits qui sont notamment obtenus en utilisant des modes de production interdits en Suisse et qui sont expressément désignés comme tels dans la législation de notre pays. Cela doit être obligatoirement déclaré sur l'emballage.

C'est le cas, par exemple, de la viande d'animaux auxquels on a injecté des hormones. Oui, il y a une importation de cette sorte de viande, alors que ce type de production est interdit en Suisse. Il est donc très important que l'information soit donnée de manière à ce que les consommateurs puissent savoir et connaître ce qu'ils achètent. Il y a aussi la question de la viande de lapin produite selon des normes qui diffèrent des dispositions suisses sur la protection des animaux. Il y a encore - et vous l'avez mentionné dans votre intervention, Monsieur Minder - les oeufs des poules élevées en batterie.

La déclaration offre l'avantage de la transparence. Avec cette transparence, le libre choix est ainsi assuré pour les consommateurs. Le Conseil fédéral a jusqu'ici toujours estimé qu'avec la déclaration on avait un instrument qui était approprié et suffisant.

C'est la raison pour laquelle, et en tenant compte des arguments que j'ai exposés, le Conseil fédéral estime que la motion Aebischer Matthias va loin et qu'elle est très difficile, voire impossible, de notre point de vue, à mettre en oeuvre. Il faut imaginer ce que cela signifierait que de devoir mener des contrôles dans tous les pays depuis lesquels nous importons des produits issus d'élevages d'animaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral vous invite, de manière conséquente et constante, à rejeter cette motion.

Cela dit, nous avons suivi avec grand intérêt les délibérations de votre commission. Elle a dit: "Attention, il y a peut-être encore un potentiel d'amélioration dans le domaine de la déclaration." C'est dans ce sens aussi que nous interprétons le postulat déposé par votre commission. Il nous charge d'examiner s'il y a une marge de manoeuvre ou quelle est la marge de manoeuvre encore disponible pour renforcer la déclaration obligatoire sur certains produits dans le cadre de notre politique agricole et de nos engagements internationaux. Nous sommes disposés à faire ce travail. Une partie de cette discussion a déjà eu lieu dans le débat sur le projet de révision de la loi sur les denrées alimentaires. Il n'avait pas été toujours très simple à l'époque de mener ce débat, complexe, notamment sur la déclaration. Mais si, maintenant, sur la base de la motion Aebischer Matthias, nous avons l'occasion d'approfondir à nouveau ce point, avec le soutien de votre commission et de votre conseil, je dois vous dire que nous sommes tout à fait disposés à le faire, à étudier où des améliorations pourraient être apportées.

C'est dans ce sens que je vous invite à accepter le postulat de la commission.

[VS]