Couchepin Pascal · Bundesrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

Nous avons répondu à la motion du groupe démocrate-chrétien et à l'interpellation Ehrler. Je me contente d'ajouter un certain nombre d'informations, liées à la "Politique agricole 2007" notamment.

La révision en cours de la loi sur l'agriculture contient des dispositions plus précises sur la coordination des contrôles et de la répression des fraudes, ainsi que sur l'élargissement du champ de cette dernière à la désignation de l'origine et du mode de production. Les avis récoltés dans la consultation étaient positifs quant aux objectifs visés. Il y avait par contre une certaine diversité d'opinions sur les moyens concrets à mettre en oeuvre. Le message de mai 2002 du Conseil fédéral au Parlement reprend la teneur initiale des propositions, qui constituent une voie médiane.

Parlons un instant du comité interdépartemental chargé de coordonner la politique dans ces domaines. Une première séance avec les offices concernés - l'Office fédéral de la santé publique, l'Office vétérinaire fédéral, le SECO, la Régie fédérale des alcools, le Bureau fédéral de la consommation, et j'en passe - a eu lieu le 6 avril 2001. L'Office fédéral de la santé publique et la Direction générale des douanes, principaux concernés, étaient alors opposés à la création d'un comité de coordination et considéraient que le contact entre les offices devait se faire de manière informelle, de cas en cas.

Une deuxième rencontre a eu lieu à fin juin 2001. L'Office fédéral de l'agriculture a présenté un projet de convention entre les directeurs des offices, ayant pour but de mettre sur pied un comité interdépartemental de coordination des contrôles et de la répression des infractions en matière de produits agricoles. Les participants ayant soulevé des questions touchant au secret de fonction, à l'entraide administrative et à la protection des données, il a été décidé de soumettre le projet à l'Office fédéral de la justice.

Quant à la forme, l'Office fédéral de la justice a émis une réserve, estimant qu'au regard de l'article 55 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, un comité de coordination interdépartemental ne peut pas être institué par un accord entre les directeurs des offices, mais que ce projet nécessite une décision du Conseil fédéral. Dès lors, la solution préconisée par l'Office fédéral de la justice présente l'avantage de permettre d'inclure pleinement l'Office vétérinaire fédéral ainsi que la recherche dans le comité, alors que l'article 182 alinéa 2 de la loi sur l'agriculture restreint la coordination aux offices chargés d'appliquer les trois lois fédérales citées, soit la loi sur les denrées alimentaires, la loi sur les douanes et la loi sur l'agriculture.

Le moins que l'on puisse dire c'est que, comme moi, vous trouvez cela très compliqué, et que les choses n'avancent pas très vite. Il y a de toute évidence des problèmes, des conflits de compétence, des conflits de pouvoir dans cette affaire. Peut-être faut-il attendre un petit peu avant de pouvoir les régler.

Un projet d'ordonnance basé sur la solution préconisée par l'Office fédéral de la justice a été élaboré par l'Office fédéral de l'agriculture et mis en consultation auprès des offices intéressés. Certaines divergences quant à l'application devront être discutées. Diverses remarques constructives seront intégrées dans le projet avant qu'une nouvelle consultation des offices ne soit engagée. Le Département fédéral de l'économie prévoit de soumettre au Conseil fédéral, dans le courant du deuxième semestre 2002, un projet d'ordonnance réglant la coordination entre les offices.

Quelques mots sur l'uniformisation de l'exécution. Dans le domaine de l'assurance qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires, les directeurs des offices mandatés ont remis un rapport en vue de la création d'un nouvel office. Cette option leur paraît garantir une meilleure efficacité que la mise sur pied d'une agence spécialisée telle que demandée par Mme Sommaruga.

Suite à une première appréciation des deux départements concernés, celui de Mme Dreifuss et le mien, un second rapport a été établi pour étudier de manière plus approfondie deux variantes, un nouvel office de dimension réduite ou une instance de coordination. Les deux départements n'ont pas encore trouvé le moyen de se mettre d'accord sur ce problème. La discussion se poursuit au niveau des secrétaires généraux.

Encore une fois, j'espère que, le temps aidant, on arrivera finalement à trouver une solution satisfaisante, aboutissant à la création d'un office et pas d'une agence indépendante. Ce pays est trop petit pour avoir une agence indépendante qui aurait des compétences législatives à la manière des "agencies" américaines. On peut l'imaginer à l'échelle de l'Union européenne, mais je ne suis pas sûr que cela marcherait aussi bien. Notre pays est trop petit pour avoir une agence indépendante qui jouirait de toute la confiance que peut avoir la FDA aux Etats-Unis en matière de produits pharmaceutiques, et qui soit à même de recruter les gens les plus compétents. Dans notre système, il est difficile d'avoir des gens de haute compétence à plein temps, qui auraient la crédibilité voulue pour s'occuper d'une agence indépendante.

Par conséquent, je crois que la solution la meilleure, c'est la création d'un office qui regrouperait quelques éléments de l'Office fédéral de la santé publique, quelques éléments de l'Office fédéral de l'agriculture et la plus grande partie de l'Office vétérinaire fédéral. Mais il n'y a pas encore d'accord entre les deux départements sur la création de cet office et surtout sur sa localisation.