Christen Yves · Nationalrat · 2002-06-05

Wortprotokoll

[VS]

01.419

[VS]

Le président (Christen Yves, premier vice-président): La commission propose, par 10 voix et avec 6 abstentions, de se rallier à l'avis du Conseil des Etats, c'est-à-dire de ne pas entrer en matière.

[VS]

Angenommen - Adopté

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[VS]

02.3210

[VS]

Le président (Christen Yves, premier vice-président): La commission propose, par 14 voix contre 2, de transmettre la motion. Le Conseil fédéral propose de la rejeter.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion .... 63 Stimmen

Dagegen .... 60 Stimmen