Français Olivier · Ständerat · 2017-11-30

Wortprotokoll

La thématique de la Poste, notre Poste, a fait l'objet d'intenses discussions au sein de notre commission durant l'année 2017 lors de nos séances de janvier, de mai, d'août et de novembre. Notre commission s'est préoccupée, on peut dire presque jour après jour, de l'évolution de cette entreprise. Notre commission était particulièrement préoccupée par l'évolution du marché postal et de la gouvernance de l'entreprise postale.

Suite à nos débats et aux réactions du Conseil national sur cette même thématique, les discussions en commission nous ont incités à déposer, le 12 mai 2017, la motion 17.3356, "Planification stratégique du réseau d'offices postaux", qui a été adoptée le 26 septembre dernier par notre conseil, par 31 voix contre 5 et 6 abstentions. Le 17 octobre 2017, la commission soeur a décidé, par 24 voix contre 1, de proposer à son conseil d'accepter la motion durant la session d'hiver, adoption qui ne fait pas de doute selon nous.

Pour mémoire, le texte de notre motion est le suivant: "Le Conseil fédéral est chargé d'exiger de la Poste, sans tarder, qu'elle lui remette un schéma de planification du réseau postal. Le Conseil fédéral soumettra en outre au Parlement, d'ici une année" - soit d'ici fin 2018 -, "une proposition de révision des critères définissant le service public dans la législation sur la poste. Ces critères devront prendre en considération les particularismes régionaux, les conditions de mobilité ainsi que les différentes catégories d'utilisateurs des services postaux."

Sur la base de cette décision et sans refaire le débat de fond, notre commission a traité le 14 novembre 2017 cinq motions qui ont déjà fait l'objet de décisions au Conseil national. Nous sommes également appelés à nous déterminer sur deux initiatives cantonales relatives au marché postal. Notre commission a mené une discussion globale sur ces sept objets, puis elle s'est prononcée sur chaque objet séparément.

Tout un chacun reconnaît que l'ensemble des marchés postaux est en pleine évolution et que le commerce électronique bouleverse le secteur postal traditionnel, en particulier le marché des lettres dont le volume est décroissant, tout comme celui du trafic des paiements dans les agences. Dès lors, de nouvelles stratégies d'entreprise sont indispensables, qui doivent toutefois respecter le mandat du service postal universel, qui se trouve au bénéfice d'un mandat de prestations qui fixe les limites de la stratégie pour l'entreprise la Poste.

La libéralisation totale du marché postal n'a pas fait l'objet d'un débat au sein de la commission, et je peux affirmer que son avis rejoint, implicitement, celui émis par le Conseil fédéral en 2012 de ne pas mettre en péril le financement du service universel.

Il est reconnu que le financement du service universel est, d'une certaine manière, menacé, car la Poste constate une aggravation du déficit dans le domaine de l'emplacement des bureaux de poste et de la vente, lequel déficit s'est monté, en 2016, à 193 millions de francs contre 110 millions de francs [PAGE 833] en 2015. Il semblerait que, en 2017, la situation soit un peu meilleure qu'en 2016, mais que le déficit reste néanmoins conséquent, très conséquent.

Aussi, pour pouvoir financer elle-même et à long terme le service universel, conformément au mandat qui lui est donné, la Poste doit s'adapter, tout comme nous devons adapter notre législation, et la Poste doit proposer une évolution de ses structures - c'est de sa responsabilité - ainsi que revoir les emplacements des bureaux de poste et proposer une offre de service à domicile.

Le 23 juin 2017, la Poste a communiqué sa vision globale d'ici à 2020. Elle a insisté sur le fait qu'il n'y aura pas de fermeture de bureaux postaux sans service ou sans prestation de remplacement telle que la conversion de bureaux de poste en agences postales. Ces agences constituent a priori de bonnes solutions, mais signifient, pour de nombreux clients, une perte de services et des usages de proximité, et nombreux sont ceux qui redoutent une perte de la qualité des prestations.

En effet, il sera difficile de garantir des services équivalents aux bureaux de poste en augmentant le nombre d'agences postales tout en garantissant les prestations, alors qu'il existe des contraintes législatives, notamment dans le domaine du blanchiment d'argent, et cette contrainte, par exemple, ne permet pas à une agence d'avoir le personnel qualifié et la structure pour fournir le même service qu'un bureau de poste.

Toutefois, il est à relever que la Poste a récemment fait évoluer son offre, depuis septembre 2017, et a donné la possibilité d'effectuer des versements en espèces à domicile dans les communes dépourvues de bureau postal. On constate donc que la réaction politique et la réaction populaire ont sans aucun doute fait évoluer, dans son comportement, l'entreprise La Poste.

Suite à une évaluation du marché de 2015, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion de ne pas libéraliser complètement le marché, notamment afin d'assurer le financement de base. J'y ai fait référence auparavant. Nous partageons également cette préoccupation.

Nous avons été informés, lors de notre séance du 14 novembre 2017, par le directeur de l'Office fédéral de la communication (OFCOM) qu'une réflexion formelle avait été engagée sur nos demandes, et, que, d'ici au printemps 2018, des propositions seront formulées par le DETEC pour revoir la législation actuelle. C'est sur la base de cette analyse globale que le Conseil fédéral devrait décider d'ici mi-2018 de la suite de la procédure. Madame Leuthard, présidente de la Confédération, s'exprimera sans doute sur l'évolution de ce planning.

Le groupe de travail, décidé par Madame la présidente de la Confédération, dirigé par l'OFCOM est composé de représentants de la Poste, de la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique, de l'Association des communes suisses, de l'Union des villes suisses, du Groupement suisse pour les régions de montagne, de l'Union suisse des arts et métiers et du Secrétariat général du DETEC. Certains membres de notre commission regrettent que des représentants du personnel et des usagers ne soient pas intégrés dans ce groupe.

Suite au vaste débat politique qui a eu lieu, le Conseil fédéral a déjà chargé le DETEC, l'OFCOM en particulier, de mener une vaste enquête auprès d'un échantillon élargi d'usagers - tant au niveau des personnes qu'à celui des entreprises - sur l'utilisation et sur les besoins des clients des villes, des agglomérations, des zones rurales et des régions de plaine et de montagne. Cette étude est achevée; elle est, à nos yeux, de qualité. Elle sera un outil important pour la réflexion qui est actuellement menée par le Conseil fédéral. Tout comme la commission le pense, elle établit que l'offre doit évoluer en termes de services, mais il y est également admis qu'il y a lieu de prendre en compte le potentiel que peut apporter la numérisation et qu'il faut différencier les besoins en fonction des équipements et de la densité de la population par région.

Plusieurs parlementaires regrettent - mais on ne va pas fâcher Madame la présidente de la Confédération, mais c'est d'usage - qu'on n'ait pas entamé cette réflexion plus tôt. Comme cela a été exprimé, je le dis. On sait aussi que la société évolue rapidement. Et qu'il n'est donc pas toujours évident de faire évoluer la législation en conséquence, même si le Conseil fédéral a l'obligation de nous présenter des propositions régulièrement, ce qu'il a d'ailleurs fait en ce début d'année.

Nous avons été informés par le directeur de l'OFCOM que les réflexions ont débuté cet automne et que plusieurs séances sont prévues d'ici le printemps 2018. Sur la base de ce travail, diverses recommandations seront retenues pour réviser les critères de décision relatifs à l'évolution de la structure de la Poste, de façon à garantir le service universel par le biais d'une révision de la législation postale, comme l'exige la motion adoptée à la session d'automne 2017. Ensuite, comme de coutume, une large consultation sera menée auprès des syndicats, des milieux économiques, des usagers et des partis politiques.

A ce jour, il n'y a pas de moratoire formel sur l'évolution structurelle du réseau postal, voire sur la fermeture des bureaux de poste. Toutefois, le débat public et politique contestataire a manifestement eu un impact non négligeable sur les projets de fermeture. Un dialogue existe avec les cantons et les communes mais l'inquiétude est là, et la Poste a déclaré qu'elle n'engagerait pas ou que peu de nouvelles procédures de clôture d'ici la fin de nos réflexions politiques.

Notre conseil a adopté la motion 17.3356 de notre commission et nous pouvons supposer que le Conseil national l'adoptera aussi. Nous verrons les effets de cette motion à l'occasion d'une modification de la législation postale et, à cet égard, les résultats du groupe de travail ne peuvent avoir qu'un effet bénéfique sur ce processus.

Rappelons par exemple que cette motion vise à revoir les conditions d'accessibilité et à les inscrire dans le champ que nous avons défini pour l'adaptation de la loi. L'accessibilité dans les régions a fait débat au sein de notre commission et l'assurance d'un accès au réseau postal dans chaque vallée est, aux yeux de ses membres, tout aussi importante que l'exigence d'un accès au réseau postal dans les villes et les agglomérations, mais avec des critères différenciés. Mais nous sommes conscients que le modèle économique du système mis en place ne doit pas remettre en cause la stabilité financière de l'entreprise.

La motion de notre commission a donc déjà été adoptée par notre conseil et le sera vraisemblablement aussi par le Conseil national ces prochains jours. Mais peut-être que le Parlement ira plus loin et exigera un arrêt des fermetures de bureaux de poste dans les zones fonctionnelles. Telle n'est pas la volonté exprimée au sein de notre commission. En revanche, une exigence répétée à moult reprises est que chaque vallée a droit à au moins un bureau de poste. C'est presque un critère non négociable aux yeux de notre commission.

Le Conseil fédéral a bien sûr besoin d'éléments de réflexion. Il devra présenter rapidement de nouveaux critères, comme cela a été demandé dans la motion CTT-CE 17.3356, "Planification stratégique du réseau d'offices postaux". Pour cela, il s'appuiera sur les réflexions tant du groupe de travail que de la société civile. Préalablement, le Conseil fédéral devra tenir compte de nos exigences politiques exprimées dans des décisions du Parlement. Il devra se rappeler que la motion est un instrument parlementaire contraignant.

Lors de nos échanges, nous avons ouvert le débat sur l'opportunité de prendre position globalement sur les propositions acceptées par le Conseil national ou de nous limiter à ne retenir que la motion précitée adoptée par notre conseil. Aux yeux de la commission, elle fait la synthèse des cinq motions qui nous sont soumises aujourd'hui. En conclusion de sa réflexion, la commission tient à attirer l'attention de son homologue du Conseil national particulièrement sur le fait que ce thème a été abordé par diverses propositions, qui sont, pour plusieurs membres de la commission, globalement en adéquation avec la teneur de la motion 17.3356 acceptée par notre conseil le 26 septembre dernier. Aussi la commission a-t-elle pris l'option de ne pas se contenter de la motion susmentionnée, mais d'appuyer, parfois avec des réserves, les diverses propositions du Conseil national. [PAGE 834]

Dès lors, après ce large échange de vues, et manifestant sa volonté de prendre position sur chaque proposition, la commission a tenu un bref débat sur chaque proposition, excepté sur les motions 17.3011 et 17.3012, nous y reviendrons.