Brélaz Daniel · Nationalrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

Comme la commission vous y a rendus attentifs au moment du débat sur le bloc 3, la modeste augmentation des ressources de l'AVS de 442 millions de francs nous amène aux limites du frein à l'endettement. Avec les deux augmentations de ressources en faveur de l'Office fédéral de l'environnement, acceptées contre l'avis de la commission et à une faible majorité dans le bloc 4, nous en sommes à 25,951 millions de francs, soit à la limite du frein à l'endettement. Certes, constitutionnellement, nous avons le droit de le franchir, car nous savons que nous nous trouvons en première lecture. Bien sûr, le Conseil des Etats n'est pas obligé d'accepter l'attribution de 442 millions de francs à l'AVS - ou, s'il l'acceptait, il pourrait réduire le montant de quelques dizaines de millions de francs pour que le budget soit parfaitement conforme à la règle du frein à l'endettement. Néanmoins, diverses déclarations parues dans la presse dominicale nous ont rendus attentifs à un éventuel risque - peut-être n'est-ce pas le cas - que le Conseil national refuse le budget en cas de franchissement de la limite fixée par le frein à l'endettement. Nous serions alors quasiment dans l'impossibilité d'adopter un budget avant Noël, ce qui signifie qu'un budget provisoire devrait être prévu, vu que nous sommes le deuxième conseil et pas le premier comme l'année dernière, que nous sommes déjà en deuxième semaine de session et que huitante propositions de minorités pourraient potentiellement subsister lors de la prochaine lecture.

Pour toutes ces raisons, un certain nombre de raisonnements sont faits par les groupes. J'ai entendu les porte-parole de deux groupes dire qu'ils sont pour les Ecoles polytechniques fédérales mais en même temps contre, c'est-à-dire qu'ils soutiennent les crédits proposés par le Conseil fédéral, contrairement à ce qu'ils avaient fait en commission. Si ce rétablissement de la position du Conseil fédéral était décidé - cela porte sur 37 millions de francs -, nous aurions alors 63 millions de francs de marge, et il n'existerait plus aucun risque de franchissement du seuil prévu par le frein à l'endettement.

Bien sûr, en deuxième lecture, nous pourrons faire tout autre chose, parce que le Conseil des Etats va rééquilibrer les choses, ce qu'il nous est aussi possible de faire. Si, néanmoins, cette coupe de 37 millions de francs n'est pas opérée et que nous adoptons un budget semblable à celui de la commission, voire une version augmentée de 16 millions de francs selon la variante défendue par la minorité II (Egger), il est sûr que nous serons à la limite du frein à l'endettement. Alors, en cas d'acceptation de l'autre grosse augmentation visée par la proposition de la minorité Bigler en ce qui concerne la formation professionnelle et se chiffrant à 25,6 millions de francs, nous franchirons la limite du frein à l'endettement. Mais, clairement, si la coupe de 37 millions de francs est acceptée, ce risque n'existe plus. Il faudra donc observer au fur et à mesure ce qu'il se passe.

Je voudrais encore dire, avant de revenir au domaine de la culture, qu'il y a bien sûr deux types de débat. Il y a les débats où il y a de toute façon une divergence avec le Conseil des Etats - il y en aura une sur le Conseil des EPF si on rejette la proposition de la minorité II (Egger) -, et il y a les domaines où le Conseil des Etats n'a proposé aucun changement. Si la proposition de la minorité Bigler est rejetée, la coupe de 25,6 millions de francs proposée par le Conseil fédéral dans la formation professionnelle deviendra définitive. Ce n'est pas de même nature. Lorsqu'une coupe est définitive parce qu'elle a été acceptée par les deux conseils, elle est en vigueur. Lorsque c'est encore ouvert dans le débat politique, cela sera de nouveau traité dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. La grande majorité des propositions de hausses faites par la Commission des finances sont des propositions qui, si elles ne passent pas, devront de toute façon être rediscutées, parce qu'il y aurait divergence avec le Conseil des Etats. Ce n'est pas le cas pour la proposition de la minorité Bigler.

En ce qui concerne maintenant le domaine dont je suis plus particulièrement chargé, à savoir celui de la culture - la culture au sens large, parce que Pro Helvetia dépend du Secrétariat général -, la Commission des finances vous recommande, par 16 voix contre 9, de rejeter les propositions défendues par les minorités Schwander, qui visent à couper drastiquement dans les moyens de Pro Helvetia. Elle vous recommande aussi à une large majorité, par 18 voix contre 7, d'accepter les coupes linéaires de 2 pour cent dans les divers domaines de la culture, c'est-à-dire de rejeter les diverses propositions défendues par ma minorité. Elle vous propose, par 16 voix contre 9, de rejeter la proposition défendue par la minorité Aeschi Thomas, dont le but est d'opérer une coupe claire dans le domaine de la culture.

Enfin, il y a un domaine extrêmement politique sur lequel je dois vous rendre attentifs, que vous soyez dans la majorité ou dans la minorité, c'est la coupe de 300 000 francs dans la subvention allouée à la ville de Berne, que la majorité de la commission propose. Cette subvention résulte d'une situation historique. Puisque toutes les ambassades ont leur siège à Berne et que la politique culturelle de la ville de Berne a une importance pour les relations diplomatiques de la Suisse avec le reste du monde, le Conseil fédéral, qui avait dans un premier temps décidé de couper 300 000 francs, y a renoncé.

La Commission des finances, par 13 voix contre 12, estime que ces arguments diplomatiques n'ont guère de valeur et que la ville de Berne a bien assez d'argent pour financer cela toute seule. Il faut voir que si vous acceptez cette coupe de 300 000 francs, dans la même logique, il est prévu par la Commission des finances de supprimer les 700 000 francs restants, c'est-à-dire de réduire le tout à zéro pour 2019. Le Conseil des Etats n'est pas entré dans ce débat - donc le million de francs attribué à la ville de Berne a été admis tacitement.

Votre commission vous recommande par contre, par 13 voix contre 12, de faire cette coupe de 300 000 francs.