Nantermod Philippe · Nationalrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

La Commission des institutions politiques s'est réunie les 9 et 10 novembre derniers et a traité de la question de la garantie des modifications constitutionnelles des cantons de Thurgovie, du Valais, de Genève et du Tessin.

Conformément à l'article 51 de la Constitution fédérale, "les constitutions cantonales doivent être garanties", et c'est là notre mission. Cette garantie est donnée dès lors que ces constitutions ne sont pas contraires au droit fédéral. Il y a donc deux règles à respecter: le contrôle se fait en pure légalité, et dès lors qu'une interprétation conforme au droit fédéral est possible, la garantie doit être donnée.

Les modifications de trois constitutions ont été peu débattues ou n'ont fait l'objet d'aucune discussion. Tout d'abord, dans la réforme de la Constitution thurgovienne, il s'agit d'une petite modification relative à l'aménagement du territoire. Le but est de modifier quelque peu les objectifs en la matière, la nouveauté porte notamment sur la séparation du patrimoine bâti et du non-bâti et sur l'urbanisation. Cette modification est conforme à la loi sur l'aménagement du territoire et ne pose vraisemblablement aucun problème.

En ce qui concerne la Constitution du canton du Valais, que je connais mieux, elle a été modifiée sur deux points. D'abord, l'élection du Ministère public par le Grand conseil a été précisée. De même, nous avons créé une base légale pour un Conseil de magistrature, soit une autorité indépendante de surveillance de la justice. Ici aussi, la nouveauté ne pose aucun problème en ce qui concerne la garantie fédérale. [PAGE 1910]

Pour la Constitution du canton du bout du lac Léman, le corps électoral genevois a décidé de supprimer la possibilité d'une élection tacite des autorités communales au premier tour du scrutin majoritaire. Cette modalité ne pose aucun problème.

La Constitution tessinoise, elle, par contre, a fait l'objet d'une discussion un peu plus nourrie. A la suite de l'initiative populaire "Les nôtres d'abord" - "Prima i nostri" en italien, mon corapporteur m'excusera pour mon accent -, cette révision a donné lieu à des discussions supplémentaires au regard du droit fédéral et de quelques accords internationaux, notamment de l'Accord sur la libre circulation des personnes. En effet, l'initiative prévoit notamment que le canton prenne les mesures nécessaires pour favoriser l'embauche du personnel indigène, selon le principe de priorité accordé aux Suisses à l'article 14 alinéa 1 lettre b de la Constitution tessinoise.

Les débats ont porté sur la légalité de cette disposition. Etant donné qu'elle ressemble beaucoup à une partie de la disposition constitutionnelle fédérale de l'article 121a de la Constitution adopté le 9 février 2014, dont on se souvient tous et qui a été mis en oeuvre depuis, il est apparu qu'elle pouvait être considérée comme conforme au droit supérieur dès lors qu'une interprétation conforme était possible.

Par ailleurs, lors de l'analyse du projet d'ordonnance de mise en oeuvre de la version révisée de la loi sur les étrangers, la commission a insisté sur le fait que la nouvelle loi prévoyait de tenir compte des impératifs régionaux dans la mise en oeuvre de la préférence indigène. Il est donc indispensable que le Conseil fédéral suive la volonté du Parlement dans la mise en oeuvre de la loi d'application.

Ainsi, les dispositions constitutionnelles tessinoises ne peuvent pas être considérées comme relevant d'une priorité indigène dure applicable à tous les employeurs privés ou publics, mais comme un mandat donné au gouvernement cantonal dans ses activités quotidiennes. Une politique d'embauche publique, par exemple, pourrait en faire partie. En tout état de cause, la législation d'application est en cours de rédaction par les autorités tessinoises, et ce sont les autorités judiciaires qui pourront trancher quant à la validité de l'application mise en oeuvre par le canton.

Ainsi, sans opposition aucune, la Commission des institutions politiques vous invite à accorder la garantie à ces quatre constitutions cantonales.