Bauer Philippe · Nationalrat · 2017-12-04

Wortprotokoll

Vous vous souvenez que, en 2014, les débats devant le peuple concernant l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants" avaient été nourris et passionnés. Nul doute qu'aujourd'hui, vu le projet relativement indigeste - il est vrai - que votre commission vous propose, les débats seront vraisemblablement un peu moins passionnés.

Vous me permettrez tout d'abord de vous rappeler quelques faits en citant pour cela le président - pour quelques jours encore - de la Commission des affaires juridiques, qui les a résumés de manière très synthétique dans sa dernière prise de position. Vous vous souviendrez en particulier que, le 18 mai 2014, le peuple et les cantons ont accepté l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". L'article 123c inscrit dans notre Constitution fédérale prévoit que "quiconque est condamné pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant ou d'une personne dépendante est définitivement privé du droit d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs ou des personnes dépendantes". [PAGE 1912]

En été 2016, le Conseil fédéral a adopté un message concernant la mise en oeuvre de cet article. Il prévoit de mettre en oeuvre cette nouvelle norme constitutionnelle en inscrivant dans le Code pénal et le Code pénal militaire quelques dispositions relatives à cette interdiction d'exercer une activité.

Le 18 septembre 2017, il y a quelques mois, le Conseil des Etats a adopté par 26 voix contre 12 et 4 abstentions le projet dont notre commission a discuté.

Dans son projet, le Conseil fédéral propose trois interdictions différentes d'exercer une activité. Le Conseil des Etats, lui, n'a retenu que deux types d'interdiction, l'une concernant les activités avec des mineurs et l'autre visant à protéger les adultes. Le Conseil des Etats a également introduit une exception pour les cas dits d'amours d'adolescents à l'article 187 du Code pénal. Il a aussi décidé que les simples contraventions ou les infractions qui ne se poursuivent que sur plainte ne doivent pas forcément et automatiquement donner lieu à une interdiction d'exercer à vie. En revanche, le Conseil des Etats a durci le projet en ce qui concerne la possibilité de réexaminer des interdictions d'exercer. Il a en particulier décidé que les interdictions d'exercer qui ont été prononcées automatiquement ne peuvent en aucun cas être assouplies ou levées ultérieurement.

La Commission des affaires juridiques a discuté du projet le 2 novembre 2017 et, par 22 voix contre 2, elle a décidé d'entrer en matière. Le raisonnement de la majorité ressemblait à celui des débats sur le budget, à savoir que le peuple et les cantons ayant décidé qu'il convenait de prévoir l'interdiction, ce n'était plus ni le lieu ni le moment de discuter si c'était juste ou si c'était faux de prévoir une telle interdiction, mais qu'il appartenait aujourd'hui à notre conseil de mettre cette interdiction en musique de la manière la plus conforme possible à la Constitution fédérale, cela pour éviter de créer une insécurité juridique en laissant à chaque tribunal le soin de statuer en cas de besoin.

Selon la proposition de la minorité - qui été défendue en commission, mais qui n'est plus reprise aujourd'hui -, la mise en oeuvre dans une loi de cet article constitutionnel violerait vraisemblablement certaines dispositions, notamment en matière de proportionnalité, auxquelles nous sommes toutes et tous attachés, la proportionnalité fondant l'activité politique. Pour les membres de la minorité de la commission, cette mise en oeuvre violerait aussi vraisemblablement certaines de nos obligations de droit international. Toujours selon cette même minorité, le projet serait en outre tellement complexe qu'il serait difficile au juge de l'appliquer.

La commission propose dès lors d'entrer en matière et de privilégier d'une manière générale la logique et l'approche voulue par le Conseil des Etats, c'est-à-dire d'inscrire dans le Code pénal et, par effet miroir, dans le Code pénal militaire, deux interdictions aux articles 67 et suivants du Code pénal ordinaire, la première visant les cas concernant des enfants, et la seconde les cas visant des adultes.

La commission vous propose aussi de rejeter une série de propositions de minorité, et je les commenterai dans la discussion par article.