Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

Comme je l'ai dit, nous avons aidé à préparer ce texte à l'intention de la commission du Conseil des Etats qui avait pris cette initiative bienvenue. A ce moment-là, nous avons interrogé l'Office fédéral de la justice qui a confirmé la possibilité de faire entrer une loi en vigueur à titre rétroactif mais de manière limitée dans le temps. C'est la raison pour laquelle nous avons aussi soutenu dans notre prise de position la décision du Conseil des Etats. Et puis, un collaborateur fort avisé et très soucieux de l'application des droits populaires a dit: "Là, vous faites quand même quelque chose d'un peu nouveau. En principe, il faudrait éviter qu'une loi fédérale urgente, qui a pour effet une entrée en vigueur immédiate qui permet d'échapper au délai référendaire, soit encore accompagnée d'un effet rétroactif." Sur la base de cette analyse, la commission du Conseil national a proposé que l'on renonce au caractère urgent.

C'est là que se situe la divergence. C'est une question d'interprétation: préfère-t-on faire entrer la loi en vigueur au 1er janvier 2002, rétroactivement de neuf mois, par une décision en septembre, une loi ordinaire à l'issu du délai référendaire, voire même plus tard si un référendum était lancé et rejeté par la suite? ou vaut-il mieux prendre une décision en juin sur la clause d'urgence et faire entrer en vigueur la nouvelle loi au 1er janvier 2002 également? Alors, étant donné le caractère sensible qu'il y a de déclarer une loi fédérale urgente, la commission du Conseil national est partie de l'idée qu'il valait mieux choisir la voie ordinaire. Etant donné l'urgence de clarifier le système, de permettre aux factures d'être émises, de permettre à l'arrangement entre les caisses et les cantons qui porte sur l'année 2001 d'entrer en vigueur et ensuite d'avoir une réglementation dans la durée qui permette enfin de réaliser par étapes l'application de la LAMal, je comprends bien que M. Raggenbass réclame une décision claire. Prenons la décision de faire entrer en vigueur la loi fédérale tout de suite. Nous ne nous éloignons que de six mois de la date d'entrée en vigueur effective, c'est-à-dire le 1er janvier 2002. Je pourrais aussi me rallier à une décision qui irait dans le sens de la proposition Raggenbass.

C'est vraiment au Parlement qu'il appartient de prendre cette décision. C'est à lui de savoir ce qu'il préfère: soit suivre la voie ordinaire, qui fait que l'on verra tardivement ce qui se passe et que la période de rétroactivité sera d'autant plus longue, soit prendre une décision maintenant, qui prendra effet tout de suite.

Dans le deuxième cas de figure, nous n'aurons que six mois de rétroactivité. Je vous laisse maîtres de cette décision. Suivre la proposition Raggenbass aurait bien sûr l'avantage d'éliminer toute divergence avec le Conseil des Etats.