Guisan Yves · Nationalrat · 2002-06-06

Wortprotokoll

Le groupe radical-démocratique soutient la proposition du Conseil fédéral à la suite de l'accord passé entre la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires et les assureurs sur la participation des cantons au financement des séjours hospitaliers en division privée et demi-privée dans les établissements publics et subventionnés en vertu de la décision du Tribunal fédéral des assurances. Cette décision du groupe n'a toutefois été prise que pour des raisons de procédure - d'ailleurs non dépourvue de retournements multiples, soit dit en passant.

Le groupe radical-démocratique reste néanmoins convaincu que cette solution est insatisfaisante et ne peut être que provisoire. Tout en introduisant une amélioration dans le sens voulu par la LAMal, elle ne supprime pas complètement la discrimination entre patients au bénéfice d'une assurance complémentaire et assurés au bénéfice d'une couverture de base. Tous sont à la fois contribuables et affiliés à l'assurance obligatoire. Ils ont, par conséquent, les uns comme les autres, droit à la part de l'Etat et à celle de l'assurance de base qui leur revient. Dans cette optique, des modalités différentes de remboursement entre établissements publics ou subventionnés et cliniques privées ne se justifie certainement pas.

Si le groupe radical-démocratique n'a pas suivi ses commissaires, même si nous partageons tous cette même conviction sur le fond, c'est parce qu'il lui semble peu conforme aux usages de procédure et à l'esprit démocratique de sélectionner au sein d'un projet de révision un objet particulier pour le traiter à part, en dehors de ce contexte, en l'occurrence le financement hospitalier dans son ensemble.

Il avait été décidé initialement d'en rester à une loi fédérale ordinaire et d'attendre trois mois après son adoption pour s'assurer qu'aucun référendum n'était lancé afin d'introduire un effet rétroactif au 1er janvier 2002. Les dernières négociations entre parties concernées en sont revenues à une loi fédérale urgente, l'opération initialement prévue étant manifestement trop lente, tout en étant malgré tout entachée d'incertitudes.

De plus, il est encore moins question de pouvoir étendre le processus aux cliniques privées dans le cadre d'une loi fédérale urgente, cela aboutissant à un court-circuitage grossier du processus législatif ordinaire.

Malgré les difficultés de procédure, l'hésitation est bien compréhensible. Les cliniques privées sont incontestablement victimes de discriminations, puisque les patients qu'elles prennent en charge n'ont bénéficié jusqu'à présent ni de la part de l'Etat, ni de celle de l'assurance de base à laquelle ils ont légitimement droit. Il en est résulté un renchérissement considérable des assurances complémentaires puisqu'il leur appartenait de financer l'entier du traitement. Dans ces conditions, la proportion d'assurés au bénéfice d'une [PAGE 765] assurance complémentaire a passé de 29 pour cent lors de l'entrée en vigueur de la LAMal en 1996 à un petit 20 pour cent actuellement. Cela n'est pas sans conséquences sur l'activité et la viabilité des cliniques privées.

Or, le paradoxe veut que les établissements officiels ne disposent pas d'une capacité suffisante pour absorber l'ensemble des malades qu'elles prennent en charge, de sorte qu'une complémentarité entre cliniques privées et hôpitaux publics est en quelque sorte incontournable. Il en résulterait une crise bien difficile à surmonter si celle-ci devait être compromise. Or, le maintien d'une situation inéquitable pendant encore quelques années mènera indubitablement à ce genre de situation, non sans causer une certaine inquiétude.

Une autre raison d'hésiter tient au fait que la charge supplémentaire des cantons reste modérée en incluant les cliniques privées dans cet accord. Cela n'implique pas non plus un changement des pourcentages initialement prévus. Il y a lieu en effet de rappeler que le principal bénéficiaire n'est en effet ni le patient ni les hôpitaux, mais l'assurance complémentaire dont les primes devraient baisser et par conséquent devenir plus accessibles.

Mais évidemment, l'extension de la participation des cantons aux coûts générés par les patients pris en charge dans les cliniques privées postule à nouveau de renoncer à l'arrêté fédéral urgent pour en revenir à un arrêté fédéral ordinaire. Dans ces circonstances, le risque de référendum n'est certainement pas exclu, ce qui aurait pour conséquence de torpiller l'opération ou du moins de la retarder suffisamment pour aggraver encore bien davantage les inconvénients de cette mesure partielle.

Le groupe radical-démocratique vous prie donc d'entrer en matière et d'en rester à la décision du Conseil des Etats, mais il ne craint pas d'afficher haut et fort son intention de corriger ces disparités dès que possible. Cela implique un règlement rapide du financement hospitalier et l'entrée en vigueur de la deuxième partie de la révision de la LAMal dans les plus brefs délais.