Nordmann Roger · Nationalrat · 2017-12-06

Wortprotokoll

Je vais vous présenter la proposition de la minorité Nussbaumer. Monsieur Nussbaumer ne peut pas le faire, puisqu'il est rapporteur. Je commencerai en vous expliquant la position du groupe socialiste. Donc, j'interviens pour la proposition de minorité et pour le [PAGE 1963] groupe socialiste. Je déclare mes liens d'intérêts: je suis président de Swissolar, la fédération des entreprises actives dans l'énergie solaire.

Nous sommes ici dans une situation compliquée, parce que le Conseil des Etats a décidé d'introduire dans ce projet de stratégie sur les réseaux électriques trois dispositions qui n'ont rien à faire avec le sujet.

Premièrement, le Conseil des Etats veut abolir complètement et sans restriction la méthode dite du prix moyen. Celle-ci oblige les exploitants de réseau à répercuter sur les clients captifs les avantages de coûts résultant de l'achat d'énergie sur le libre marché. Elle leur permet aussi de répercuter le coût plus élevé de l'achat sur le marché, comme c'était le cas en 2008-2010. Le Conseil des Etats, et cela est très particulier, a pris cette initiative pour casser un arrêt du Tribunal fédéral qui obligeait les entreprises électriques qui avaient trop facturé à rembourser leur clients.

Deuxièmement, le Conseil des Etats veut casser cette clause de manière rétroactive.

Troisièmement, le Conseil des Etats propose de casser un deuxième arrêt du Tribunal fédéral, qui remet en question le monopole des entreprises électriques sur les compteurs électriques, un domaine dans lequel les tarifs prétendument régulés sont excessifs et abusifs.

Pour le groupe socialiste, cette façon de procéder, en particulier le fait de casser deux arrêts du Tribunal fédéral pour garantir des intérêts très particuliers, n'est pas acceptable, et notre commission s'est opposée à cette manière de faire. Le Conseil national avait d'ailleurs accepté de couper le projet en deux pour renvoyer le traitement de ces questions à un second projet, mais c'était sans compter sur l'obstination du Conseil des Etats.

Le Conseil des Etats a un peu revu sa copie, mais sans bouger substantiellement. Nous sommes maintenant au troisième passage devant le Conseil national, et il s'agit de faire preuve d'un minimum de flexibilité pour permettre au projet d'aboutir à la suite de la probable Conférence de conciliation de la semaine prochaine. Je précise que, pour nous, le projet de stratégie sur les réseaux électriques doit absolument aboutir pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement.

Concrètement, sur les trois divergences restantes, je vous propose que nous restions inflexibles sur les deux premiers points. En matière de compteurs électriques, nous pouvons maintenir la position du Conseil national, il n'y a aucune raison de graver dans le marbre des tarifs de mesure excessifs - cela concerne l'article 4 sur lequel il n'y aura probablement pas de vote. A notre avis, on ne peut pas légiférer à la va-vite juste parce que l'on a perdu au Tribunal fédéral, ceci d'autant moins que, dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, une bonne solution a entre-temps été adoptée pour réduire les tarifs abusifs des compteurs.

Je vous propose aussi de ne pas entrer en matière sur l'absolution rétroactive des abus de tarification - il s'agit de l'article 6 alinéa 5 - d'abord, parce que ceux qui ont violé la loi en facturant trop doivent rembourser sous la forme d'une baisse correspondante de tarif, c'est normal. L'interprétation était assez claire, et la plupart des entreprises électriques ont tarifé leurs services correctement. Il n'y a pas besoin de faire une amnistie générale pour quelques fauteurs et surtout pas une amnistie à l'avenir! En effet, la formulation du Conseil des Etats signifie que celui qui facturerait trop en 2019 serait, en 2025, libéré de l'obligation de rembourser. Cette formulation est un véritable appel à la facturation excessive, puis à l'engagement de bons avocats procéduriers. Donc, à l'alinéa 5, il est à notre avis exclu de suivre le Conseil des Etats.

Sur la troisième divergence, en revanche, il nous paraît possible de chercher un compromis avec le Conseil des Etats, d'autant plus que ce dernier s'est rapproché du Conseil national. Le Conseil des Etats voulait à l'origine abolir complètement la méthode dite du prix moyen, mais il a mis de l'eau dans son vin et accepte aujourd'hui de se limiter à l'énergie renouvelable indigène, ce qui est un progrès. Par contre, sa formulation consiste en un allègement destiné aux exploitants de réseaux qui possèdent leurs propres installations ou pour des installations "liées". L'Office fédéral de l'énergie nous a indiqué ignorer la signification du terme "liées".

La formulation du Conseil des Etats a pour effet d'aider principalement ceux qui en ont le moins besoin, à savoir les entreprises de réseaux possédant des installations de production; elles se portent bien.

C'est ici que la minorité Nussbaumer apporte une logique bien meilleure en disant en substance ceci: les entreprises de réseaux peuvent vendre de l'énergie renouvelable en priorité aux clients captifs, au prix de revient. Mais cette électricité ne doit pas forcément venir de leurs propres installations, elle peut venir d'installations de tiers. Je vous donne un exemple pour que vous compreniez de quoi il s'agit: les services industriels d'une ville X peuvent décider d'acheter toute l'électricité destinée à leurs clients captifs à 5,5 centimes le kilowattheure auprès du barrage Y et de répercuter cela sur le tarif au lieu de devoir faire un prix moyen avec du courant sale qu'ils achèteraient ailleurs à 4 centimes le kilowattheure. Ce n'est pas une obligation, mais cela permet à ceux qui veulent prendre leurs responsabilités et faire du commerce de courant à un prix équitable de le faire. C'est, mutatis mutandis, comme dans l'agriculture: on veut rendre possible un prix équitable pour des biens régionaux.

Je vous invite donc à soutenir la minorité Nussbaumer. En commission, cette proposition l'a emporté face à la version du Conseil des Etats, que personne n'a soutenue. Après, elle n'a été rejetée que par une voix d'écart lorsqu'elle a été opposée au statu quo. Je vous propose de vous rallier à la minorité Nussbaumer, pour donner un signal clair au Conseil des Etats: un non sec aux deux clauses abusives, mais une proposition de compromis sur la troisième divergence.