Marra Ada · Nationalrat · 2017-12-06

Wortprotokoll

Le groupe socialiste se félicite de la tournure que prend cette aventure qui a trait à la transparence, initiée en 2006. L'accord sur l'échange automatique de renseignements avec 41 Etats fait partie du processus. Nous nous sommes battus pour qu'il continue d'aller dans le bon sens. Il y a eu quelques réticences de la part de notre conseil lors du premier débat. Les divergences ont été réglées ce matin en commission.

Au sujet de la proposition de la minorité Matter sur l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la Nouvelle-Zélande, il nous semble inadmissible que la Suisse s'immisce dans des questions relatives aux systèmes fiscaux d'autres Etats. Le grand problème qu'a une partie des membres de cet hémicycle, c'est que les Suisses en Nouvelle-Zélande seraient trop taxés et qu'ils feraient l'objet d'une imposition trop forte par rapport à ce qu'ils pourraient supporter. Les faits sont clairs: il s'agit de gens qui, peut-être, n'ont pas déclaré, par exemple, leur rente AVS suisse en Nouvelle-Zélande. L'administration a fait son enquête et elle a communiqué qu'il existait une amnistie fiscale en Nouvelle-Zélande puisque, selon le message, "dans les cas de soustraction d'impôt ou de négligence grave, le contribuable fautif peut bénéficier selon son degré de coopération d'une réduction de 75 pour cent des pénalités. Il n'y a pas de poursuite pénale." Disons que la négligence est à la hauteur de la faute commise. [PAGE 1971]

Donc, pour toutes ces raisons et par respect du principe de non-ingérence dans les systèmes fiscaux des autres Etats - qui n'ont rien à faire avec l'échange automatique de renseignements -, nous combattrons la proposition de la minorité Matter et nous nous félicitons des décisions qu'a prises la commission ce matin sur les autres projets.