Merlini Giovanni · Nationalrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

La vostra commissione si è occupata di questo disegno di legge lo scorso 20 ottobre e dopo averne ponderato vantaggi e svantaggi ha deciso, con 13 voti contro 6 e 1 astensione, di raccomandarvi di non entrare i materia. Il Consiglio degli Stati si è già rifiutato di entrare in materia lo scorso 13 giugno durante la sessione estiva, con una maggioranza di 31 voti contro 8 e 4 astensioni, dando seguito a quanto proposto dalla sua commissione.

Il messaggio relativo alla legge federale sul programma di stabilizzazione 2017-2019 comprendeva anche il disegno di legge del 25 maggio 2016 sui compiti, l'organizzazione e il finanziamento della vigilanza federale sulle fondazioni. Il programma di stabilizzazione prevedeva minori oneri finanziari - tra gli 800 milioni e un miliardo di franchi - e nello stesso ambito era stato proposto di scorporare la vigilanza federale sulle fondazioni dal Segretariato generale del Dipartimento federale dell'interno, trasformandola in un ente di diritto pubblico con personalità propria e con una sua contabilità indipendente. Questa proposta era stata tuttavia congelata ed è spunta dal programma di stabilizzazione per un esame separato. Infatti, inizialmente entrambi i disegni di legge erano stati attribuiti per esame alla Commissione delle finanze del Consiglio degli Stati come primo consiglio. La stessa, nella sua seduta del 22 agosto 2016, si era però dichiarata incompetente a statuire in materia di vigilanza sulle fondazioni. Pertanto, su sua richiesta e su richiesta della commissione sorella del Consiglio nazionale l'Ufficio presidenziale aveva deciso di attribuirne l'esame alla Commissione degli affari giuridici del Consiglio degli Stati.

Selon l'article 84 du Code civil: "Les fondations sont placées sous la surveillance de la corporation publique (Confédération, canton, commune) dont elles relèvent par leur but." Selon l'article 3 alinéa 2 lettre a de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur, c'est le Secrétariat général du département, l'autorité de l'administration centrale, qui exerce cette surveillance.

Depuis 2009, le nombre de fondations placées sous la surveillance de la Confédération a beaucoup augmenté, jusqu'à atteindre le chiffre de 4079 en 2015, ce qui l'a obligée à créer de nouvelles unités de travail et à séparer le secteur Droit et surveillance des fondations en créant une unité administrative autonome au sein du Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur.

Le Conseil fédéral s'attend à une croissance du nombre de fondations dans les prochaines années, ce qui impliquera la nécessité de créer de nouvelles unités de travail pour des juristes et des spécialistes dans le domaine de la comptabilité.

Le Conseil fédéral propose de détacher l'Autorité fédérale de surveillance des fondations du Secrétariat général du département pour en faire un établissement de droit public. Le but principal déclaré de cette opération serait de garantir l'indépendance matérielle, organisationnelle et financière de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations, une autorité qui exerce actuellement la surveillance de plus de 4200 fondations d'envergure nationale ou internationale.

On n'obtiendrait en tout cas pas une indépendance complète. La nouvelle institution de droit public profiterait de la collaboration avec la Confédération dans le domaine des ressources humaines et de la technique numérique. Ses employés resteraient soumis à la loi sur le personnel de la Confédération et à la loi sur la responsabilité. Donc, il s'agirait seulement d'une indépendance financière. La surveillance fédérale serait gérée de façon autonome et aurait une comptabilité propre, externe aux finances de la Confédération. Cela permettrait d'économiser environ 650 000 francs par an.

Une minorité de la commission trouve pertinente la solution du Conseil fédéral, car les tâches de contrôle sont toujours plus exigeantes et nécessitent une plus grande professionnalisation de la part de ceux qui en sont responsables. Un projet de loi de ce type devrait augmenter la transparence, améliorer les compétences et renforcer l'indépendance des fondations.

La majorité de la commission se rallie à sa commission soeur du Conseil des Etats. Elle estime qu'une telle externalisation n'apporterait aucun avantage effectif et que, donc, il n'y a pas de nécessité d'agir. Les auditions menées par la commission soeur montrent que même les organisations faîtières Pro Fonds et Swiss Foundations, bien qu'elles soient en principe d'accord avec le détachement de la surveillance du Secrétariat général du Département fédéral de l'intérieur, ont formulé des doutes concernant les effets que cette opération pourrait engendrer, notamment pour ce qui concerne la qualité du travail et les coûts à la charge des fondations.

Plusieurs personnes invitées à s'exprimer ont critiqué un certain nombre d'articles du projet de loi. Pour la [PAGE 2039] majorité, cette externalisation n'est d'ailleurs pas un vrai modèle d'économies, car le principe de la couverture des coûts dans un système d'indépendance financière conduirait forcément à une augmentation des tarifs. Elle estime aussi que les problèmes signalés par le Conseil fédéral ne peuvent pas trouver de solution adéquate au sein d'un programme de stabilisation, car l'attention est concentrée uniquement sur les ressources financières et sur le plafond des unités d'emploi sans qu'il y ait une évaluation du côté matériel de la question.

La bonne qualité du travail de la surveillance fédérale n'a été contestée par personne, ni lors des auditions et de l'examen de la commission soeur, ni lors des débats au Conseil des Etats. On ne voit donc pas une vraie nécessité de changer l'organisation d'une façon aussi radicale, d'autant moins que la question de savoir s'il faut aussi modifier un certain nombre de dispositions du Code civil concernant la surveillance des fondations n'a pas été approfondie comme elle aurait dû l'être.

C'est pour ces motifs que je vous prie de soutenir la proposition de la majorité de la commission et, donc, de ne pas entrer en matière sur le projet 2, la loi fédérale sur les tâches, l'organisation et le financement de l'Autorité fédérale de surveillance des fondations.