Français Olivier · Ständerat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Le 23 octobre 2017, notre commission s'est déterminée sur les deux motions qui ont été citées par la présidente du conseil. Ces deux motions ont une particularité: l'une vise à créer les bases légales afin que l'admission et la circulation de véhicules automatisés et autonomes puissent être réglées à l'échelon de l'ordonnance, et l'autre charge le Conseil fédéral d'établir au plus vite le cadre législatif afin de régler en particulier les aspects techniques et juridiques créés s'agissant de l'utilisation de véhicules autonomes en Suisse.

Lors de l'audition du directeur de l'Office fédéral des routes, nous avons appris que la thématique des véhicules automatisés était d'actualité pour le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication et que le Conseil fédéral devrait pouvoir se déterminer dans le courant de l'année 2018 sur les premières évolutions législatives et réglementaires. En principe d'ici la fin de 2018, voire au début de 2019, la consultation débuterait.

Ces mesures permettraient d'envisager d'intégrer provisoirement les technologies de la numérisation pour l'automatisation dans la mobilité. Il est à relever que les mesures prévues auraient un impact sur plusieurs points et, en particulier, sur la sécurité en termes d'assurance, sur les responsabilités des fournisseurs et du conducteur et sur les exigences techniques pour l'enregistrement et l'autorisation légale des véhicules autonomes. De même, nous devrions prendre en compte à terme des conséquences de l'effet de l'économie numérique sur les professionnels de la route, en particulier sur la législation sur les taxis.

Durant nos échanges, chacun d'entre nous a partagé l'avis que le développement de la technique, notamment des interfaces homme/machine, était très rapide. L'Office fédéral des routes tout comme le Conseil fédéral reconnaissent qu'il faudrait adapter les bases légales en fonction de l'évolution technologique et, lors de la prochaine modification législative, garantir une certaine souplesse législative et réglementaire afin, par exemple, de valider des essais in situ.

Aujourd'hui, la législation est trop lourde, et afin d'assurer une évolution de la mobilité numérique, on doit prévoir une législation plus souple, parfois en déléguant certaines prérogatives au Conseil fédéral, voire à un office ou à un canton pour des essais. Il est précisé que ces évolutions législatives et réglementaires doivent être coordonnées avec les travaux en [PAGE 926] cours dans les groupes de travail nationaux et internationaux qui planchent, par exemple, sur la révision de la convention de Vienne qui lie nos différents Etats sur les règles de circulation et les conditions d'admission des véhicules sur notre territoire et le domaine public en particulier.

Le cadre juridique pour les véhicules autonomes et les exigences techniques n'est qu'un aspect qui doit être examiné dans le contexte de la sécurité routière. Sur les questions de responsabilité, les aspects de droit pénal et civil devront être intégrés dans les révisions législatives et réglementaires.

La quasi-totalité des domaines auxquels s'applique la loi sur la circulation routière devront être revus. Cela passe non seulement par les exigences internationales, par l'approbation des véhicules - très vaste sujet qui préoccupe les experts qui planchent sur la fameuse révision de la convention de Vienne -, mais aussi par d'autres thèmes, par exemple les questions de circulation, de responsabilité civile et pénale pour les dommages et intérêts matériels ainsi que pour les dommages corporels.

Aujourd'hui, il est de notre devoir de porter une attention toute particulière à la route en tout temps. Le conducteur a la responsabilité de la conduite en permanence, et il ne peut la déléguer au véhicule ou à la machine. Mais, demain, si les véhicules étaient partiellement ou hautement automatisés, le conducteur sera-t-il autorisé à faire autre chose? C'est une vaste question. Qui portera la responsabilité de l'accident, de l'incident? La machine? Vaste question. Le fournisseur? Comment pourrons-nous analyser la faute et avec quels moyens? Par la boîte noire mise dans le véhicule? Bref, de telles questions doivent être réglées demain dans la loi. Le titulaire de l'assurance sera-t-il aussi responsable du dommage? Auprès de qui le lésé ou l'assurance pourra-t-il ou elle faire recours? Bref autant de questions qui nécessiteront une réponse afin de s'assurer de la responsabilité du véhicule des uns et des autres et de clarifier l'évolution des responsabilités dans cette phase de mutations où progressivement la machine prend le pas sur l'humain.

La commission partage l'avis du Conseil national et du Conseil fédéral qu'il y a lieu d'adopter ces deux motions afin que le droit de la circulation routière soit modifié, qu'il demeure compatible avec les dispositions internationales et que la Suisse puisse profiter des avantages techniques offerts par l'automatisation croissante des véhicules.

La commission souligne que, d'une part, ces modifications doivent être apportées au niveau de la loi, et que, d'autre part, les bases nécessaires devront être créées afin qu'il soit possible de tenir compte avec souplesse des futures évolutions techniques dans les ordonnances d'application.