Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Merci pour votre question, Madame Graf. Ce que je peux vous dire, c'est que nous continuons à collaborer avec les autorités compétentes - le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, l'office fédéral compétent - pour améliorer la situation dans ce domaine. Vous me permettrez, en l'état, de ne pas commenter les pratiques des tribunaux, et notamment pas les pratiques là où vous estimez qu'elles divergent de celles des tribunaux sur les cas individuels. Je ne suis pas en mesure de faire ce commentaire. Je crois que, dans un cas comme celui-là, la séparation des pouvoirs s'impose.