Clottu Raymond · Nationalrat · 2017-12-11

Wortprotokoll

Réunie les 31 août et 1er septembre derniers, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a élaboré une motion afin de contrer le projet du Conseil fédéral visant à échelonner les rabais pour les franchises dans l'assurance-maladie.

A l'instar de son homologue du Conseil des Etats, notre commission n'est pas convaincue par les intentions du Conseil fédéral concernant les rabais pour les franchises à option dans l'assurance obligatoire des soins. C'est la raison pour laquelle notre commission a élaboré une motion chargeant le Conseil fédéral de maintenir le rabais maximal applicable à toutes les franchises à option à 70 pour cent du risque supplémentaire encouru et, par conséquent, de ne pas modifier l'ordonnance sur ce point.

Le 28 juin dernier, le Conseil fédéral annonçait que les rabais maximaux seraient désormais échelonnés en fonction du montant de la franchise et que les rabais, pour les adultes, seraient compris dans une fourchette allant de 80 pour cent - franchise de 500 francs - à 50 pour cent - franchise de 2500 francs - du risque supplémentaire encouru.

La majorité des membres de la commission ne comprend pas cette mesure et critique le fait que celle-ci affaiblit la responsabilité de chacune et de chacun dans le système de l'assurance-maladie. En effet, la baisse des rabais maximaux rendrait les franchises élevées moins attrayantes financièrement. Il faudrait s'attendre à ce qu'une partie des assurés opte pour des franchises d'un montant inférieur. L'incitation à évaluer minutieusement l'utilité et le coût des soins médicaux et à opter pour une franchise en fonction du risque personnel diminuerait.

Si davantage d'assurés choisissent des franchises basses, les soins médicaux inutiles aux dépens de la collectivité augmenteront nécessairement. Réduire les rabais serait donc une erreur. Il convient de les maintenir, voire de les accroître, ce qui permettrait de contribuer à diminuer la hausse des coûts dans le système de santé déjà très chargé.

Dans les faits et grâce à la franchise et à la quote-part, les assurés de notre pays assument eux-mêmes une partie de leurs frais de santé dans l'assurance obligatoire des soins. La participation aux frais dissuade les assurés d'aller immédiatement chez le médecin ou aux urgences pour des bagatelles, et surtout les incite globalement à assumer une plus grande responsabilité individuelle.

Une minorité de notre commission propose de rejeter la motion, car elle soutient la position du Conseil fédéral. Pour la minorité, toutes les franchises devraient être financièrement bénéfiques pour les assurés, et pas uniquement la franchise de base ou la franchise la plus élevée.

Pour toutes ces raisons, notre commission propose, par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, d'accepter la motion.