Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

La présente modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir est la logique adaptation législative qui résulte des modifications impliquées par le DEVA, le nouveau développement de l'armée.

La modification apporte une bonne réponse à la question de l'assujettissement à la taxe dès l'âge de 20 ans pour les jeunes obligés de retarder l'accomplissement de leur école de recrues, en règle générale pour des motifs de formation ou de séjour à l'étranger. Cette taxe, dans les faits habituellement payée par les parents du jeune étudiant sans revenu, sera supprimée. Les compteurs commenceront à tourner après l'école de recrues, au plus tard à l'âge de 25 ans; la durée de l'assujettissement pourra s'étaler au maximum jusqu'à l'âge de 37 ans.

De notre point de vue, trois points sont à débattre. Le premier concerne une nouvelle proposition de taxe d'exemption finale. Le deuxième concerne une proposition socialiste, qui réclame une répartition plus équitable de l'effort demandé aux personnes astreintes à la taxe en fonction du niveau de leur revenu. Le troisième est le suivant: il faut éviter des tracasseries administratives aux personnes souhaitant se rendre à l'étranger.

Concernant le premier point, d'après les informations dont je dispose, il semble que les militaires effectuent aujourd'hui globalement approximativement 80 pour cent de leurs jours de service durant leur période d'incorporation. Notons au passage que, dans le service civil, ce chiffre frôle les 100 pour cent, avec, en prime, une durée de service de 50 pour cent plus longue que celle du service dans l'armée - chapeau aux civilistes! Les raisons de ce déficit de 20 pour cent des jours de service sont multiples, mais il semble qu'une partie soit imputable à des dysfonctionnements dans l'organisation même de l'armée, par exemple la suppression de cours ou des variations dans les besoins en personnel. Les décisions récentes de notre Parlement quant au développement de l'armée n'arrangeront rien.

On vise un effectif de 140 000 soldats incorporés au total pour un effectif réglementaire de 100 000 hommes seulement. Pourront-ils tous réaliser sans problèmes leur pensum? Aujourd'hui déjà, sans ce système de réserve, cela semble dysfonctionner. Alors pourquoi, à la fin, pénaliser certains? Cette taxe finale semble susceptible d'induire des injustices.

A l'article 13, il est question du montant de la taxe. Deux options existent: celle préconisée par le Conseil fédéral et la majorité de la commission, qui vise à fixer un taux unique de 3 francs pour 100 francs, soit de 3 pour cent, avec une taxe minimale de 400 francs. Le groupe socialiste propose une progressivité de ce taux, en partant de 2,5 pour cent pour les revenus inférieurs à 100 000 francs, puis une augmentation de 0,5 pour cent par tranche de 100 000 francs de revenu supplémentaire. Cela dans l'idée de correspondre à l'esprit de l'impôt fédéral direct, cet impôt qui représente la base de calcul du revenu pris en considération pour déterminer la taxe. L'impôt fédéral direct est un impôt juste, qui assure une progressivité du taux marginal de l'impôt. L'effort demandé tient ainsi compte des possibilités de chacun.

En ce qui concerne les articles 25 et 35, nous souhaitons limiter les tracasseries administratives que certains veulent imposer aux personnes souhaitant voyager, travailler ou se former à l'étranger. Une proposition de minorité concernant l'article 35 vise même à introduire dans la loi la possibilité de confisquer les pièces d'identité de certaines personnes pour les obliger à s'acquitter de leur taxe avant tout départ à l'étranger. On va beaucoup trop loin; que les signataires de cette minorité proposent alors de confisquer les papiers de toutes les personnes présentant des retards d'impôts! S'il vous plaît, n'introduisez pas de tracasseries administratives supplémentaires.

Nous allons nous battre sur toutes ces propositions. Lors du vote sur l'ensemble, le groupe socialiste soutiendra en principe le projet, mais sans enthousiasme.