Mazzone Lisa · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Avec l'entrée en vigueur des modifications apportées dans le cadre du développement de l'armée, des adaptations de la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir sont nécessaires. C'est l'objet de la présente modification de loi.

En particulier, et c'est positif, une adaptation qui correspond à la possibilité de commencer l'école de recrues entre 18 et 25 ans sera introduite et, donc, si on a repoussé le début de cette école jusqu'à l'âge de 25 ans, on ne doit pas être assujetti à cette taxe. Ceci est normal et juste.

En revanche, la critique principale formulée par le groupe des Verts par rapport à ce projet est l'introduction d'une taxe d'exemption finale. On reporte ainsi sur les hommes astreints les problématiques et les difficultés de gestion de l'armée. Cet état de fait est non seulement irresponsable vis-à-vis des hommes astreints, car l'armée devrait prendre ses responsabilités et assumer son organisation en convoquant les gens afin qu'ils effectuent leurs jours de service, mais aussi injuste, dans la mesure où on fait payer aux hommes astreints l'incapacité de l'armée à s'organiser correctement.

D'ailleurs, comme cela a été mentionné, concernant les personnes libérées du service en 2013, 80 pour cent des jours avaient été effectués au service militaire contre 98 pour cent au service civil. Ceci pour rappeler que les civilistes non seulement effectuent un service d'une durée plus longue, mais qu'en plus ils effectuent davantage leurs jours de service. A nouveau, je le rappelle, cette différence est à mettre sur le compte de l'organisation de l'armée.

Nous nous réjouissons en outre de l'abandon de mesures que l'on peut qualifier de contraires au droit international, en particulier la confiscation du passeport, et d'une mesure qui nous semblait injuste, à savoir l'augmentation substantielle de la taxe minimum.

Ces mesures ont été largement décriées dans le cadre de la consultation et ont été, à juste titre, abandonnées. Le groupe des Verts considère aussi qu'il faut prendre en compte non pas le revenu net, mais le revenu imposable, qui est plus juste pour fixer le montant de la taxe. Nous soutiendrons d'ailleurs aussi la proposition de la minorité Seiler Graf à l'article 13, pour que la taxe soit progressive et dépende du revenu imposable, ce qui est là encore plus juste et plus adapté à la situation personnelle de chacun.

A l'article 25 alinéa 3, nous soutiendrons également la proposition de la minorité Seiler Graf, car il n'est pas normal de fixer la taxe dont doivent s'acquitter les hommes astreints à l'obligation de servir avant le début du congé pour ceux qui prennent un congé à l'étranger. Cela peut mener à des situations, là encore, inadaptées à l'évolution de la situation personnelle.

Enfin, à l'article 35, nous rejetterons avec la plus grande vigueur et fermeté la proposition de la minorité II (Salzmann). Elle reprend une proposition massivement rejetée lors de la consultation, consistant à confisquer les pièces d'identité, au cas où la taxe n'aurait pas été payée. C'est contraire à l'Etat de droit, contraire au droit international, c'est digne des républiques totalitaires, qui sont décriées, j'ose le souhaiter, par la totalité des partis. Je vous encourage donc à ne pas vous engouffrer dans la voie du totalitarisme. On se réjouit d'ailleurs que le projet du Conseil fédéral supprime la pratique, également problématique au regard des droits humains, consistant [PAGE 2111] à soumettre l'établissement ou la prolongation d'un passeport au paiement des taxes. Nous soutiendrons la reformulation défendue par la minorité I (Seiler Graf), qui nous semble plus praticable.

Enfin, à l'issue de ce débat, si la proposition de la minorité, à l'article 9a, sur la suppression de la taxe d'exemption finale n'est pas suivie, la majorité du groupe des Verts s'abstiendra, afin de marquer sa désapprobation face à l'introduction de cette taxe, qui lui semble faire payer aux astreints l'incapacité de l'armée à s'organiser.