Genecand Benoît · Nationalrat · 2017-12-13

Wortprotokoll

Je ne vais pas reprendre les arguments présentés par Monsieur Vogler mais seulement souligner un ou deux points concernant cette initiative du canton de Saint-Gall.

La simplification qui nous est demandée en matière de constructions de peu d'importance concerne la zone hors de la zone à bâtir; donc on parle ici d'une zone dans laquelle, permettez-moi cette tautologie, nous ne devrions rien bâtir. C'est de cette zone-là qu'il s'agit. [PAGE 2148]

Le problème, c'est que, dans la zone où on ne devrait pas bâtir, ces dernières années, on a bâti énormément. Les chiffres pour la période entre 1997 et 2009 sont les suivants. On a bâti 92 millions de mètres carrés de surface d'habitats et d'infrastructures hors de la zone à bâtir, soit 8 millions de mètres carrés chaque année. Le rythme annuel auquel nous bâtissons hors de la zone à bâtir aujourd'hui est de 8 millions de mètres carrés. Cela concerne principalement des objets liés à l'agriculture, à la nécessaire modernisation de l'agriculture, ainsi que des logements - 400 à 600 par année avec une tendance en hausse.

Evidemment, ici, on parle d'objets de peu d'importance, donc cela ne sera pas des fermes, cela ne sera pas des logements, cela sera des ruchers, des niches, des transformations de cours en terre battue, des clapiers, enfin des choses pour lesquelles on pourrait se dire que peut-être il serait bien que les communes s'en occupent.

La question est celle de savoir, si, en disant cela, on pourrait atteindre effectivement le résultat qui est recherché par les auteurs de l'initiative, c'est-à-dire simplifier la procédure. Or, à cette question fondamentale, il faut répondre malheureusement non.

La modification qui est demandée concerne un droit qui est extrêmement complexe et touffu, celui de la loi sur l'aménagement du territoire. Ce droit est touffu en tant que tel, et la jurisprudence sur ce droit est encore plus touffue. Aujourd'hui, 26 cantons sont chargés d'appliquer ce droit, et c'est déjà compliqué. Si vous donnez suite à l'initiative du canton de Saint-Gall, 2300 communes devront répondre à ces deux questions fondamentales: qu'est-ce qui est conforme à l'affectation de la zone, donc qui peut être construit hors zone à bâtir? et qu'est-ce qui est de peu d'importance? Je vous promets qu'à ces questions, les réponses seront extrêmement diverses si vous donnez cette compétence à 2300 communes. Il y aura des recours, parce qu'ils seront possibles, et il y aura donc un allongement, et non pas un raccourcissement, de la procédure.

En outre, une des raisons pour lesquelles ce droit est centralisé, c'est parce que plus vous le décentralisez, plus la pression sur les autorités communales sera grande. En effet, les personnes s'adresseront aux autorités en demandant d'accorder l'autorisation, invoquant le fait que leur voisin l'a fait, donc qu'elles peuvent le faire aussi. Vous allez donc vous retrouver avec ce que l'on pourrait croire comme étant de petites exceptions, à droite à gauche, mais qui auront une importance fondamentale pour le peuple suisse, car elles auront des répercussions sur la qualité de son paysage. Or celle-ci ne se trouve quasiment que dans des zones exclusivement hors des zones à bâtir. C'est pour cela qu'il faut être extrêmement rigoureux, hors de la zone à bâtir, au sujet de ce que l'on autorise et de ce que l'on n'autorise pas.

C'est pour ces raisons que la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative. La minorité de 7 voix, dont le porte-parole, Monsieur Toni Brunner, s'exprimera après moi, vise à donner suite à l'initiative, jugeant que l'impact de ces installations est trop faible pour causer un tracas au niveau cantonal pour l'octroi des autorisations.