Berset Alain · Bundesrat · 2017-12-14

Wortprotokoll

Je dois vous remercier, Monsieur Bischof, parce que vous avez déjà présenté la position du Conseil fédéral, donc je n'ai plus besoin de dire grand-chose. Je vais quand même m'exprimer, mais je dois répéter un peu ce que vous avez dit. Effectivement, le Conseil fédéral s'est opposé à la proposition de la minorité Rechsteiner Paul à l'article 43a alinéa 1 lettre c, parce que nous partions de l'idée que les moyens techniques nécessaires n'étaient pas autorisés - c'est bien clair - et que, pour les enregistrements visuels et sonores, dans des lieux librement accessibles, à l'aide d'appareils reproduisant la capacité de perception humaine, il nous semblait, sur ce point, disproportionné - d'ailleurs, c'est le cas aujourd'hui - de demander l'autorisation d'un juge pour simplement faire ce type d'observations.

C'est par contre une tout autre affaire à partir du moment où des moyens techniques supplémentaires peuvent être engagés. Au moment où le Conseil fédéral a pris sa position sur vos travaux, nous n'avions naturellement pas connaissance de la proposition Caroni, mais ce que je peux dire est la chose suivante: il était très important pour le Conseil fédéral que nous n'allions pas, avec ce projet, au-delà de ce que la procédure pénale permet ou autorise. Je pourrais presque dire que, par analogie, cela signifie que, si déjà vous avez décidé d'autoriser l'utilisation d'appareils techniques, alors pour le moins il faudrait, dans ce cas, une autorisation d'un juge. Je pense que cela me permet, par analogie, de soutenir aussi, au nom du Conseil fédéral, la proposition Caroni, qui règle - si on peut le dire ainsi - une partie du problème que le Conseil fédéral voyait dans la version qui ressortait des travaux de la commission.

J'aimerais donc vous inviter, avec cette argumentation, à rejeter la proposition de la minorité Rechsteiner Paul tout comme celle de la majorité et à suivre la proposition Caroni.