Marra Ada · Nationalrat · 2017-12-14

Wortprotokoll

Depuis le dépôt de ce postulat en avril 2016, il y a eu un autre scandale, celui des Paradise Papers, et on a l'impression que les mesures n'ont pas été prises entre-temps, bien que, je le concède, les deux affaires concernent la Suisse de manière différente.

En ce qui concerne les Panama Papers, des noms de banques ou d'avocats d'affaires suisses ont été cités en rapport avec des pratiques illicites. Que vise mon postulat? On sait, et de l'aveu même de Monsieur Branson dans la "Neue Zürcher Zeitung" du 7 avril 2016, que ce qui dissuade les banques d'adopter des comportements frauduleux, c'est la préservation de leur réputation. Je demande donc que le Conseil fédéral rende public le moment venu le rapport de la FINMA concernant les investigations sur les Panama Papers et fasse des recommandations qui en découlent sur la façon dont le blanchiment d'argent mondial et l'évasion fiscale doivent être combattus.

Face aux révélations qui ont encore entaché la place financière suisse, il est temps d'informer le public sur l'évolution réelle du comportement des institutions financières. Cela sera positif pour celles dont les efforts ont été réels. De plus, publier également des recommandations faites par la FINMA pour faire en sorte que le blanchiment d'argent ou l'évasion fiscale soient combattus permettra aux différents cercles - politique, société civile, institutions - de se faire une opinion sur l'efficacité et la nature des changements demandés pour combattre ces pratiques. Il s'agira ainsi de savoir si notre système antiblanchiment ou de lutte contre l'évasion fiscale doit être encore amélioré.

Le contexte est favorable pour prendre en compte ce postulat. D'une part, une commission interparlementaire européenne a investigué en Suisse sur l'affaire des Panama Papers et implique la Suisse dans ses discussions. Mais, surtout, le Conseil fédéral a fait savoir en juin 2017 qu'il prenait en compte une des recommandations du Groupe d'action financière et allait mettre en consultation un projet où il propose notamment d'introduire des obligations de diligence au sens de la loi sur le blanchiment d'argent pour des activités spécifiques autres que l'intermédiation financière. Il semble que, dans l'affaire des Panama Papers, une des faiblesses ait précisément été celle-là.

Cela démontre que le Conseil fédéral est conscient que quelque chose dysfonctionne dans la législation et que des mesures doivent être prises. Vu que la FINMA est un des acteurs essentiels dans ce domaine, il semble incompréhensible que les résultats des investigations et les recommandations de la FINMA sur les Panama Papers ne soient pas publiés.