preparatory:AB 225039
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-12-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger de deux ans, soit jusqu'à [PAGE 2183] la session d'hiver 2019, le délai imparti pour mettre en oeuvre l'initiative. [GZ]
[VS][GZ]
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert [GZ]
Le délai de traitement de l'objet est prorogé