AB 225053
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2017-12-15
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, par 20 voix contre 0 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à la pétition, car elle rejette l'objectif visé par cette dernière.
[VS]
Der Petition wird keine Folge gegeben [GZ]
Il n'est pas donné suite à la pétition