Brélaz Daniel · Nationalrat · 2018-02-26

Wortprotokoll

Il est évident que le groupe des Verts entre en matière et salue l'existence de ce projet. Comme cela vous a déjà été dit plusieurs fois, le précédent projet date d'un peu plus de dix ans. Il faut donc essayer de réfléchir à l'avenir. Nous sommes dans un domaine où, comme c'est le cas en informatique, la guerre de la protection des données contre toutes les dérives technologiques qui mettent en danger ladite protection des données oblige à constater que le nombre de guerres de retard du législateur tend à croître par rapport aux progrès de la technologie. Cela ne veut pas dire que le combat est perdu, mais qu'il est de plus en plus difficile à livrer. Il y a dans et autour de cette loi un certain nombre de choses qui sont potentiellement inquiétantes pour l'avenir.

Quel est l'avenir? On vous a donné des chiffres, je vais les préciser. A l'époque où la loi précédente a été adoptée, le coût d'une analyse génomique complète dépassait les 10 millions de francs. Aujourd'hui, c'est moins de 1000 francs. Certains disent qu'elle coûtera bientôt moins de 300, de 200 ou de 100 francs. Cela veut dire que l'analyse génomique complète pourra se généraliser dans tous les cas où ce ne sera pas interdit. La Suisse, bien sûr, n'est pas seule au monde. Il est à peu près évident que toutes les dispositions qu'on prend pour éviter le problème dit de la douzième semaine peuvent être tournées par les couples qui sont prêts à prendre Easyjet ou une autre compagnie un peu plus chère pour aller quelque part dans le monde où cette analyse est permise.

On ne peut néanmoins pas faire plus, sinon essayer de travailler au niveau international pour favoriser une prise de conscience qui n'est pas si évidente parce que certains gouvernements de ce monde envisagent la génomique comme une manière d'améliorer la productivité de leur pays. Dans ce domaine, cela veut dire "Attention!" répété plusieurs fois. [PAGE 6] Qu'en sera-t-il ces prochaines années? Ce ne sera pas beaucoup moins cher, mais, à quelques centaines de francs près, tout le monde - y compris les assureurs, qui la financeraient à la place de leurs assurés - pourra se payer une analyse génomique là où il est permis d'en faire une.

C'est aussi possible maintenant grâce aux ciseaux génétiques CRISPR-Cas9 de modifier le génome du foetus, techniquement bien sûr - je ne parle pas de ce qui est légal ou illégal en Suisse. Bien entendu aussi, on a de bons espoirs dans les années qui viennent de modifier le génome de l'adulte. Cela pourrait offrir de très grandes possibilités de remédier à des maladies génétiques graves, mais cela pourrait conduire à des manipulations génétiques dont personne en principe dans cette salle ne voudrait.

Prenons la problématique de l'avenir: toute brèche dans cette loi tendra à être utilisée à l'avenir, au sens de l'égalité de traitement, par des gens ou des milieux économiques qui vont essayer de faire en sorte que son application soit économiquement la plus favorable pour eux. Les assureurs-maladie ne sont pour le moment pas concernés par le débat, car tout est interdit. Mais on sait que dans le domaine de la loi sur le contrat d'assurance (LCA), où c'est la FINMA qui surveille, il y a de plus en plus de critères tendant à exclure les jeunes de toute assurance complémentaire. Un peu trop de poids, pas assez de poids, un traitement chez le psychologue: tout cela, depuis deux à trois ans, empêche de conclure un contrat d'assurance. Alors, il reste la loi fédérale sur l'assurance-maladie, mais, en principe, la LCA a été faite pour autre chose. Et dans le domaine où nous nous trouvons, si on laisse la porte ouverte aux assureurs-vie - on y reviendra à l'article 43 -, demain ou après-demain, les assureurs-maladie diront: "Tous les clients savent, eux, ce qu'il y a dans leur analyse génomique, nous pas". Selon la rapporteuse de langue française, il y a une inégalité de traitement, une dissymétrie. Cela signifie que demain cette dissymétrie sera utilisée pour dire qu'il faut faire la même chose dans les assurances complémentaires de l'assurance-maladie. Et si vous suivez la majorité de la commission contre le Conseil fédéral sur ce sujet - j'y reviendrai au bloc 3 - vous ouvrez tout droit la porte à tous ces abus futurs. Pensez un peu plus aux gens et un peu moins aux assureurs.