Reynard Mathias · Nationalrat · 2018-02-26

Wortprotokoll

Au bloc 2, le groupe socialiste soutiendra toutes les propositions de minorité: mes deux propositions de minorité à l'article 17, celle de la minorité Graf Maya à l'article 21, les propositions de minorité Aebischer Matthias aux articles 25 et 26 et, enfin, celle de la minorité Hardegger à l'article 30.

A l'article 17 alinéa 1 lettre a, nous demandons qu'une analyse prénatale puisse être réalisée dans le but de déterminer "des caractéristiques qui nuisent directement et gravement à la santé de l'embryon ou du foetus". De plus, nous souhaitons préciser à la lettre c que "si le sang du cordon ombilical de l'embryon ou du foetus est, compte tenu de ses caractéristiques tissulaires, apte à être transféré à un parent, un frère ou une soeur. Ces analyses ne peuvent être réalisées qu'après la douzième semaine de grossesse." Nous voulons donc faire coïncider le délai jusqu'auquel le test ne pourra pas être réalisé avec le délai déjà inscrit dans le projet du Conseil fédéral, selon la loi actuelle, qui concerne la communication de cette information. Comme je me suis déjà passablement exprimé sur ces deux propositions de minorité auparavant, je m'en tiens là.

Le groupe socialiste soutient également la proposition de la minorité Graf Maya à l'article 21 alinéa 1. Cette proposition vise à ce que "le médecin qui prescrit l'analyse génétique veille à ce que la personne concernée bénéficie" - et non pas "puisse bénéficier" - "d'un conseil génétique avant et après une analyse génétique présymptomatique".

A l'article 25 relatif à la forme du consentement, nous soutenons la proposition de la minorité Aebischer Matthias qui précise que le consentement à toute analyse génétique réalisée dans le domaine médical soit donné par écrit. Le projet du Conseil fédéral prescrit déjà que le consentement doit être donné par écrit pour les examens génétiques présymptomatiques et prénataux ainsi que toutes les analyses visant à établir un planning familial. Nous demandons que ce principe soit étendu à toutes les analyses génétiques réalisées dans le domaine médical. Mon collègue Matthias Aebischer s'est déjà exprimé sur cette question.

A l'article 26 alinéa 1bis, nous soutenons également la proposition de la minorité Aebischer Matthias, qui précise que "le médecin doit communiquer immédiatement les résultats de l'analyse à la femme enceinte s'il a constaté un danger physique imminent pour l'embryon ou pour le foetus", un danger qui pourrait être écarté. Cela semble être de l'ordre du bon sens.

Enfin, à l'article 30 alinéa 1, le groupe socialiste soutiendra la proposition de la minorité Hardegger relative aux dépistages afin de préciser que ceux-ci ne pourront être réalisés qu'en présence d'un programme autorisé par le Conseil fédéral à la demande de l'Office fédéral de la santé publique. Vu l'importance des analyses génétiques proposées de manière systématique à l'ensemble de la population ou en tout cas à un groupe déterminé de la population et pas de façon individuelle, nous estimons qu'elles doivent être approuvées par le Conseil fédéral. Il s'agit de décisions qui ne relèvent pas de préoccupations individuelles, mais qui ont des effets sur l'ensemble de la société.

Voilà pour les positions de mon groupe au sujet du bloc 2.