Fournier Jean-René · Ständerat · 2018-02-27

Wortprotokoll

Il s'agit ici du coeur du projet, puisque le fait de mettre en relation plusieurs [PAGE 24] bases de données peut permettre de générer notamment certains profils.

A l'article 64 alinéa 2 lettre cbis, le Conseil national, plutôt que de parler de "profils", a préféré parler de "données sensibles". Finalement, il s'agit de pouvoir toujours garder la maîtrise de ces nouvelles informations obtenues par la mise en harmonie de plusieurs bases de données différentes.

C'est cette maîtrise que le Parlement aimerait garder grâce à ce projet de loi, ceci sous le contrôle de la Conférence de coordination, qui, elle, devra toujours examiner si, effectivement, ces données sensibles récoltées grâce à la mise en commun des bases de données respectent la loi fédérale sur la protection des données.