Berset Alain · Bundesrat · 2018-02-27

Wortprotokoll

Je crois que, et votre débat le montre, nous avons affaire ici à un sujet d'importance, qui intéresse aussi beaucoup le public et non seulement votre conseil ou le Conseil fédéral. Cette initiative populaire, le rapporteur l'a rappelé, est arrivée en deuxième lieu dans une série de trois initiatives populaires qui touchaient toutes plus ou moins à la même thématique globale, celle concernant l'article 104 de la Constitution fédérale, sur [PAGE 42] la sécurité alimentaire et la souveraineté alimentaire. Je peux vous le redire ici, le Conseil fédéral partage les vues générales qui sont exprimées par ces initiatives, soutient globalement les objectifs qui ont été fixés et s'engage dans ce sens. Cela ressort aussi globalement de la politique qui est menée aujourd'hui.

Si le Conseil fédéral a proposé de recommander le rejet de ces trois initiatives sans contre-projet, c'est parce qu'il estime que si certaines mesures doivent peut-être encore être prises, si des débats sont nécessaires, cela ne nécessite pas de modifications constitutionnelles, dans la mesure où les bases légales existent pour mener ces débats. On a d'ailleurs pu constater durant ces dernières années que ce n'était pas par manque de bases constitutionnelles que certains débats n'avaient pas avancé, mais par manque de majorités politiques. Il y a différents domaines, dont je me suis aussi occupé - par exemple la loi sur les denrées alimentaires, avec la question des indications à mettre sur les denrées alimentaires - où, après un débat approfondi, les décisions du Parlement ne sont pas toujours allées dans le sens de ce que souhaitait le Conseil fédéral. Mais ce sont ces décisions qui expriment la volonté parlementaire et qui doivent ensuite s'appliquer.

Le seul élément peut-être où une de ces initiatives produirait des modifications importantes, c'est dans le domaine des relations avec l'extérieur. Et c'est vrai, le Conseil fédéral l'a reconnu en disant que, dans ce domaine, il ne souhaitait pas changer les règles actuelles. Evidemment, il s'engage aussi pour la durabilité, pour une gestion efficiente des ressources à l'extérieur et dans le cadre des organisations internationales. C'est d'ailleurs dans ce contexte que s'inscrit la motion que vous avez citée tout à l'heure, Monsieur Cramer, adoptée par votre conseil le 8 juin 2011. En fait le Conseil fédéral avait proposé le rejet de la motion, parce qu'il estimait que les demandes qu'elle formulait étaient déjà satisfaites. Mais puisque votre conseil a décidé qu'avec la même argumentation, on pouvait tout aussi bien l'adopter, le représentant du Conseil fédéral qui était alors présent avait répondu qu'en effet, puisque les demandes de la motion étaient déjà remplies, son adoption serait considérée comme un soutien à la politique menée par le Conseil fédéral. Nous ne sommes donc pas partis de l'idée que l'adoption de cette motion devait avoir des conséquences allant au-delà de ce que le Conseil fédéral réalisait déjà.

Pour revenir maintenant sur le fond: nous avons les articles 104 et 104a de la Constitution; nous avons la loi sur l'agriculture, qui contient toute une série de bases; nous avons la nouvelle loi sur les denrées alimentaires; nous avons, en matière de protection des animaux - et les modifications de la loi ont été débattues récemment -, des dispositions de la loi fédérale idoines qui garantissent un niveau de protection très strict - l'une des lois les plus strictes au monde d'ailleurs, ce dont nous pouvons également être fiers. En matière environnementale aussi, le Conseil fédéral s'engage. Il a pris toute une série de mesures. Je peux mentionner le plan d'action "Economie verte" de 2013, qui comprend 27 mesures. Ce plan d'action vise à l'utilisation durable et respectueuse des ressources naturelles tant en Suisse qu'à l'étranger. Nous avons donc, de par la Constitution, de par les lois actuelles, toute une série d'éléments qui nous permettent d'agir. S'il y a des besoins ou des souhaits ou une majorité qui serait d'avis qu'il faudrait faire plus sur le plan parlementaire dans un domaine, libre à vous d'agir. Le Conseil fédéral fait parfois des propositions dans ce sens, mais le dernier mot revient toujours au Parlement.

Sur le plan international maintenant, pour quitter le terrain national, la Suisse s'engage aussi pour atteindre les buts de durabilité qui sont formulés dans l'initiative pour des aliments équitables. Un exemple que je peux vous donner, c'est notre engagement dans la réalisation en cours des 17 objectifs de l'Agenda 2030 de l'ONU pour le développement durable. Vous le savez, l'un de ces objectifs porte spécifiquement sur l'agriculture durable, sur la sécurité alimentaire et sur la qualité nutritionnelle.

Donc, nous sommes d'avis qu'il n'y a pas besoin de nouvelles bases constitutionnelles. Les questions qui pourraient se poser sont: jusqu'où faut-il concrétiser les bases qui existent? Jusqu'où faut-il agir dans ce cadre? Nous avons, et je l'ai mentionné, toute une série de lois dans le cadre desquelles il est possible d'agir.

Pour les défenseurs de l'initiative pour des aliments équitables, il reste encore la question du conflit avec la politique commerciale de la Suisse. Je l'ai mentionné au départ: il y a la revendication de l'initiative selon laquelle les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires doivent répondre aux standards de durabilité fixés par la Suisse - c'est la substance du texte de l'initiative. Le Conseil fédéral a indiqué qu'il voyait là un conflit avec les engagements de la Suisse envers l'Organisation mondiale du commerce (OMC), mais pas seulement. Il y voit aussi un conflit qui touche les engagements que nous avons pris envers l'Union européenne et les Etats avec lesquels nous avons conclu des accords de libre-échange.

Il y a eu en parallèle - elle a été mentionnée ce matin - une étude de l'Université de Berne qui part du principe qu'il n'y aurait pas de conflit - je souhaite le mentionner parce que c'est un élément important - avec le droit de l'OMC si la Suisse se référait à des standards internationaux reconnus. Ce qui est vrai. Les résultats de cette étude sont justes: il n'y aurait pas de conflit avec l'OMC si la Suisse se référait à des standards internationaux reconnus.

A l'heure actuelle, ces standards internationaux reconnus n'existent pas; c'est là que le problème se pose. Et s'il y a un élément sur lequel un engagement, une contribution de la Suisse au débat sur le plan international est possible, c'est peut-être précisément dans la définition commune de ces objectifs. C'est quelque chose auquel nous pouvons contribuer, mais nous ne sommes pas seuls à décider dans ce domaine.

Pour terminer, je reviens maintenant sur les trois initiatives, l'initiative "pour la sécurité alimentaire", l'initiative "pour la souveraineté alimentaire" et l'initiative "pour des aliments équitables". Le rapporteur de la commission l'a rappelé: au moment où le Parlement s'est prononcé en faveur du contre-projet à la première initiative, soit le 14 mars 2017, les trois initiatives étaient pendantes devant le Parlement. Les trois messages du Conseil fédéral, portant chacun sur une des initiatives, avaient déjà été adoptés et transmis au Parlement. Nous partons donc de l'idée qu'en élaborant ce contre-projet, le Parlement avait à l'ésprit ces trois initiatives. Alors, il en a fait ce qui lui semblait juste, en élaborant un contre-projet. Mais il ne nous paraît pas tout à fait aussi simple aujourd'hui, ne serait-ce que sur le plan technique, de modifier ou de compléter un article constitutionnel qui vient d'être accepté par le peuple il y a quelques mois.

C'était aussi un des éléments qu'il fallait prendre en compte. Du moment où trois initiatives constitutionnelles touchant à peu près au même thème étaient présentées en même temps, il revenait au Parlement de décider comment agir. Le Conseil fédéral avait été clair: il avait recommandé le rejet des trois initiatives sans aucun contre-projet. Le Parlement en a décidé autrement en formulant un contre-projet sur la première, en y intégrant globalement les éléments qui concernent la sécurité alimentaire et les denrées alimentaires, dont acte. Le Conseil fédéral a évidemment soutenu ensuite ce contre-projet en votation populaire et il a finalement été accepté par une très forte majorité.

Monsieur Cramer, la question de savoir ce qui va être réalisé de ce contre-projet est naturellement une question importante. Nous estimons, et c'est la constance du Conseil fédéral, que les moyens pour remplir les objectifs visés par ce contre-projet existent déjà. Nous l'avons toujours dit. A partir de là, si nous estimons que nous avons déjà les éléments législatifs pour son application, il faut aussi comprendre que le Conseil fédéral, en discussion avec vous, part de l'idée qu'il n'y a pas aujourd'hui de nécessité impérieuse d'agir.

Nous pouvons mener le débat sur la base de ce nouvel article 104a de la Constitution fédérale, mais pas sur la base d'une initiative populaire ou d'un nouveau contre-projet à une initiative populaire ou d'une nouvelle modification de la Constitution. Ce débat législatif peut avoir lieu au sein du Parlement et vous pouvez toujours compter, vous le savez, sur la [PAGE 43] contribution du Conseil fédéral pour accompagner vos réflexions et décisions.

Voilà ce que je voulais vous dire, en vous invitant à soutenir la recommandation du Conseil fédéral et donc la position de la majorité de votre commission.

[VS]