Regazzi Fabio · Nationalrat · 2018-02-27

Wortprotokoll

Réunie le 15 janvier 2018, la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil a procédé à l'examen de la motion intitulée "Via sicura. Adaptations", déposée le 29 août 2017 par la commission soeur du Conseil des Etats.

Cette motion charge le Conseil fédéral d'entreprendre plusieurs modifications du paquet Via sicura, et ce sur trois points:

"1. La réglementation concernant les délits de chauffard est corrigée, en prévoyant une marge d'appréciation pour le juge dans les cas de négligence, en abrogeant la peine privative de liberté d'un an au minimum et en réduisant la durée minimale de retrait du permis.

2. L'obligation de recours des assureurs prévue à l'article 65 alinéa 3 LCR est transformée en un droit de recours.

3. Les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres antidémarrage sont abandonnées."

La commission propose, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, d'adopter la motion.

Le dépôt de la motion dont nous discutons aujourd'hui n'est pas dû au hasard. C'est le résultat d'un long débat, avec plusieurs interventions et initiatives parlementaires déposées depuis que le Parlement a adopté le paquet Via sicura en 2012. Je citerai en particulier la motion Gschwind 15.3125 et les initiatives parlementaires Addor 15.500, Rieder 17.413 et Regazzi 15.413.

Ce paquet a conduit à l'introduction de l'infraction dite "délit de chauffard" dans la loi sur la circulation routière, qui était entre autres soumise à des peines minimales très strictes: un an de prison au niveau pénal et deux ans au niveau administratif.

L'intention était louable. Le législateur voulait donner un signal fort aux conducteurs qui se comportent de façon irresponsable. Dans la pratique cependant, il s'est malheureusement avéré que c'était surtout des conducteurs normaux, qui n'avaient pas de casier judiciaire dans le domaine de la circulation routière, et qui, dans beaucoup de cas, une fois dans leur vie, avaient commis une violation flagrante de la limitation de vitesse et avaient alors été condamnés comme chauffards, avec toutes les conséquences que cela entraînait.

Il est également regrettable que le programme Via sicura ait créé une réelle incohérence dans le système juridique, ce qui pose des problèmes aux autorités chargées de l'application de la loi et de sa mise en oeuvre.

Permettez-moi de vous rappeler qu'à l'initiative parlementaire 15.413, que j'avais déposée en 2015, "Via sicura. Supprimer rapidement les excès et les effets secondaires indésirables associés au délit de chauffard", notre conseil avait donné suite à une confortable majorité. Le Conseil des Etats n'y avait par contre pas donné suite, mais, en même temps, il acceptait le postulat 16.3267, "Evaluation du programme Via sicura", élaboré par notre commission soeur. Ce postulat chargeait le Conseil fédéral de procéder à une évaluation de Via sicura et, le cas échéant, d'apporter les modifications législatives correspondantes.

Le Conseil fédéral a publié son rapport le 14 avril 2017. En résumé, il estime positif, d'une part, l'effet du paquet Via sicura sur la sécurité routière, dans l'ensemble. D'autre part, le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'adapter certaines mesures qui se sont avérées disproportionnées ou inefficaces. A la suite de ces conclusions, à l'instar du Conseil des Etats et du Conseil fédéral, la majorité de la commission a tiré un bilan globalement positif des cinq années qui se sont écoulées depuis l'entrée en vigueur des premières mesures de Via sicura. Elle estime toutefois, comme le Conseil fédéral et comme la commission du Conseil des Etats, que des correctifs sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne le délit de chauffard.

Tout d'abord, la majorité de la commission est de l'avis, qu'il s'agisse de la norme pénale ou de la norme administrative réprimant les chauffards, qu'elles devraient être corrigées afin qu'une certaine proportionnalité soit rétablie. En effet, à ses yeux, les conducteurs n'ayant aucun antécédent judiciaire dans le domaine de la circulation routière font aujourd'hui souvent l'objet de sanctions excessives. De plus, la majorité de la commission relève que la législation actuelle donne au juge une marge de manoeuvre trop restreinte. Par conséquent, la motion vise à ce que la réglementation concernant le délit de chauffard soit adaptée, en prévoyant une marge d'appréciation pour le juge dans les cas de négligence, notamment en abrogeant la peine privative de liberté d'un an au minimum et en réduisant la durée minimale du retrait du permis, comme je le prévoyais d'ailleurs dans mon initiative parlementaire.

En plus, en reprenant l'initiative parlementaire Addor 15.500, la motion propose aussi que l'obligation de recours des assureurs, prévue à l'article 65 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation routière, soit transformée en un droit de recours.

Enfin, elle considère certaines mesures, comme celle relative aux éthylomètres antidémarrage ou aux enregistreurs de données, disproportionnées et trop compliquées à appliquer. En d'autres mots, le rapport coût/bénéfice ne justifie pas de maintenir ces mesures.

Une minorité Guhl propose de rejeter le chiffre 3 de la motion, s'opposant ainsi à l'abandon des mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres antidémarrage. Elle est de l'avis que ces deux instruments se sont avérés efficaces à l'étranger et pourraient permettre d'éviter des accidents en Suisse aussi. Elle soulève par ailleurs que l'efficacité de ces mesures ne peut être évaluée tant qu'elles n'ont pas été introduites en Suisse.

La minorité Rytz Regula s'oppose à l'intégralité de la motion. A ses yeux, il ne convient pas d'abandonner ou de supprimer, quelques années seulement après l'entrée en vigueur de Via sicura, des mesures qui ont fait leurs preuves. Elle estime en outre que les derniers arrêts prononcés par le Tribunal [PAGE 54] fédéral prouvent que les juges disposent aujourd'hui déjà d'une marge de manoeuvre suffisante.

Par ces considérations, au nom de la Commission des transports et des télécommunications de notre conseil, je vous invite à adopter la motion 17.3632.