Cramer Robert · Ständerat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Le Tribunal fédéral des brevets est une juridiction qui est récente. Il a été instauré par une loi du 20 mars 2009, de sorte qu'il s'est trouvé en situation d'apprentissage et d'expérimentation dans ses premières années de fonctionnement. Ainsi, après quelques années de pratique, il s'est avéré qu'un certain nombre d'adaptations législatives étaient nécessaires, voire indispensables. Par une lettre du 6 mai 2016, le président du Tribunal fédéral des brevets a écrit à notre collègue Roland Eberle, en sa qualité de président de la Commission judiciaire, pour lui proposer plusieurs modifications de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Pour des raisons de compétence, cette lettre a été acheminée vers les Commissions des affaires juridiques de notre conseil et du Conseil national. Finalement, c'est la Commission des affaires juridiques du Conseil national qui s'est saisie du dossier et qui a décidé d'adopter une initiative parlementaire, dont le principe a été approuvé par votre commission le 23 janvier 2017.

Pour l'essentiel, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de se rallier aux propositions faites par le Tribunal fédéral des brevets, avec une exception notable: la langue de la procédure. Alors que le Tribunal fédéral des brevets proposait de reconnaître la langue anglaise, la commission précitée a décidé, à juste titre, que seules les langues officielles étaient acceptables comme langues de la procédure pour plaider devant une juridiction fédérale.

Pour mieux comprendre la portée des modifications législatives proposées, il faut faire un certain nombre de rappels.

Il faut tout d'abord rappeler que le Tribunal fédéral des brevets est une juridiction composée uniquement de deux juges ordinaires et du nombre nécessaire de juges suppléants. Les juges siégeant dans cette juridiction sont, d'une part, des juges ayant une formation juridique, et, d'autre part, des juges ayant une formation technique. La loi prescrit que le président du Tribunal fédéral des brevets est un juge ayant une formation juridique. Quant au deuxième juge ordinaire, la loi ne donne aucune indication. La pratique a montré qu'il était souhaitable que le deuxième juge ordinaire soit un juge ayant une formation technique, étant précisé, et cela est important, que cela implique que ce juge ait aussi une bonne connaissance du droit des brevets. La loi actuelle prescrit cependant que le vice-président, appelé à remplacer le président, doit toujours être un juge ayant une formation juridique. Cela signifie très concrètement que, si le second juge ordinaire, comme c'est le cas actuellement, a une formation technique, il ne peut pas être vice-président du tribunal. Il en est découlé des difficultés quant au fonctionnement de la [PAGE 53] juridiction. Le vice-président étant un juge suppléant, cela implique que, chaque fois qu'il est nécessaire de faire appel à ce juge, on doive faire appel à un juge qui ne travaille pas au siège de la juridiction, ce qui complique les choses.

De façon à mettre fin à cette situation, il est proposé que le vice-président puisse suppléer le président, quand bien même il ne s'agirait pas d'un juge ayant une formation juridique. C'est la première proposition de modification de la loi, je vous renvoie ici à l'article 19 du projet de loi - je serai plus bref pour la suite mais il fallait planter le décor.

La deuxième modification est celle de l'article 23 alinéa 2, qui permet que le juge unique, s'agissant des questions de procédure, puisse être le second juge ordinaire. Actuellement, la loi réserve cette fonction uniquement à des juges ayant une compétence juridique.

La troisième modification de la loi, celle de l'article 23 alinéa 3, permet au juge unique de statuer avec deux autres juges lorsque cela est nécessaire. Actuellement, cette faculté est réservée uniquement aux cas de mesures provisionnelles.

Enfin, il est également proposé de modifier l'article 35 de façon à permettre au second juge ordinaire, par délégation du président, de conduire la procédure. Cette modification a fait l'objet de réserves de l'Office fédéral de la justice, qui a indiqué que l'on pouvait craindre qu'une telle conduite de la procédure par un juge n'ayant pas de compétences juridiques aboutisse "à une juridiction de greffiers". Le Conseil national, et, à sa suite, votre commission, ont également estimé, après avoir pris connaissance du résultat de la procédure de consultation, que ce risque était écarté du fait de la formation en droit des brevets du deuxième juge ordinaire, qu'il s'agisse d'un juge de formation technique ou d'un juge de formation juridique. Le Conseil fédéral s'est, du reste, rallié à cette opinion dans son avis du 8 novembre 2017.

S'agissant des votes, dont la proposition qui vous est soumise a fait l'objet, je suis en mesure de vous indiquer que le Conseil national a accepté, à l'unanimité, ce projet de modification législative lors de sa séance du 28 novembre 2017, et que c'est également à l'unanimité que votre commission vous propose de l'adopter.