Feller Olivier · Nationalrat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Le 1er décembre 2016, le Conseil national a décidé de rejeter l'arrêté fédéral concernant le budget pour l'année 2017 lors du vote sur l'ensemble. Cette péripétie parlementaire a permis de mettre en évidence le fait qu'il n'existait aucune règle, en droit actuel, susceptible d'être appliquée dans l'hypothèse où, une année ou une autre, la Confédération se retrouverait sans budget au 1er janvier. En d'autres termes, on ne sait pas, dans un tel cas de figure, sur quelle base pourraient être versés les salaires aux employés de la Confédération, les contributions fédérales à l'assurance-vieillesse et survivants, les paiements directs aux agriculteurs, etc. Dans la plupart des cantons, cette situation est réglée et fait l'objet de dispositions particulières dans la législation sur les finances, mais, au niveau de la Confédération, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de budget au 1er janvier d'une année donnée, eh bien, il n'y a pas de règle spécifique qui régit cette situation.

Compte tenu de cette situation, qui constitue, à mon avis, une lacune, j'ai déposé une motion demandant au Conseil fédéral d'élaborer des règles s'appliquant dans l'hypothèse où la Confédération se retrouverait sans budget au 1er janvier d'une année donnée.

Le Conseil fédéral, dans son avis du 15 février 2017, rappelle que cette situation se produit rarement au niveau fédéral. Depuis 1872, la Confédération ne s'est retrouvée sans budget qu'à sept reprises et, dans ces cas-là, le Parlement a élaboré un budget provisoire. En fait, le Conseil fédéral, considère qu'il n'y a pas vraiment de lacune, que la situation que je mets en avant dans ma motion n'est pas vraiment problématique. Il estime qu'il n'y a pas de lacune dans la loi et que la législation actuelle peut très bien continuer de s'appliquer telle quelle.

Je prends note de l'appréciation du Conseil fédéral, qui considère qu'il n'y a pas de lacune. Ma motion visait à combler ce que je considérais être une lacune. Dès lors que le Conseil fédéral considère qu'il n'y en a pas, je retire ma motion.