Maire Jacques-André · Nationalrat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Comme cela a été dit, j'ai retiré la motion 16.4059, "Fiscalité des familles. Mettre fin à certaines inégalités de traitement", parce que des travaux sont en cours dans ce domaine, et j'espère avoir réponse à mes demandes dans ce cadre.

En ce qui concerne la motion 16.4061, "Taux réduit de TVA pour les produits d'hygiène corporelle de base", son origine est la lecture de l'article 25 de la loi sur la TVA. Naïvement, on pourrait penser que le taux réduit de TVA de 2,5 pour cent devrait être logiquement réservé aux produits de première nécessité. Or, quand on a la curiosité de lire l'article 25, on voit que c'est bien le cas pour les denrées alimentaires, à l'exception de l'alcool et du tabac, les médicaments, les journaux, les livres, mais plus surprenant, on trouve aussi dans cette liste des produits tels que les fleurs coupées, les arrangements floraux, les aliments ou les litières pour animaux.

Dans sa réponse à la motion, le Conseil fédéral fonde son refus en relevant, à juste titre, que cette liste a été établie dans le cadre des discussions concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires en 1941. Cela montre bien que, déjà à l'époque, un certain nombre de lobbys étaient très influents au Parlement, en particulier ceux qui s'occupaient de produits agricoles ou de leurs dérivés, mais c'est une parenthèse. Pour moi, le constat que l'on peut faire à la lecture de l'article 25 est que la liste a été établie avant tout pour des motifs sociopolitiques qui étaient valables à l'époque, mais qu'on est loin des produits de première nécessité. C'est pourquoi je demande par cette motion de revoir cette liste sans la remettre fondamentalement en question, mais en y ajoutant les produits d'hygiène corporelle de base, par exemple le papier hygiénique, le savon, les tampons hygiéniques, les langes pour enfants ou personnes âgées, parce qu'il s'agit de produits qui sont incontournables pour certaines catégories de la population.

En effet, la liste actuelle est pénalisante, par exemple pour les femmes, les familles avec enfants, à qui on impose le taux normal de TVA sur des produits - je le répète - dont l'usage est absolument indispensable dans la vie de tous les jours.

Dans sa réponse à l'appui du refus, le Conseil fédéral met en avant la difficulté qu'il y aurait à établir la nouvelle liste. Permettez-moi d'en douter, puisqu'on doit déjà établir des inventaires dans d'autres domaines d'application de la TVA. Je pense, par exemple, à quelque chose dont nous avions discuté il n'y a pas très longtemps, concernant les aliments vendus à emporter ou qui sont consommés dans un restaurant. Sur cette question aussi, on doit trancher, et cela n'a pas empêché le législateur d'agir. Donc, cet argument ne me paraît pas très solide.

L'autre argument avancé est celui d'une perte de recettes potentielles de l'ordre de 50 millions de francs si on applique à tous les produits dont traite cette motion le taux réduit. Là aussi, je crois qu'il faut relativiser: 50 millions de francs, comparés aux milliards de francs que nous avons accumulés ces quinze dernières années avec les excédents annuels des comptes de la Confédération, ne devraient pas empêcher de résoudre ce problème.

Alors que des pays comme la Grande-Bretagne ou le Canada ont renoncé à toute taxe sur les tampons et serviettes hygiéniques, que l'Union européenne a assoupli ses pratiques pour permettre aux pays membres d'introduire un taux réduit, voire nul, sur de tels produits, il nous paraît nécessaire que la Suisse modifie à son tour sa législation en la matière.

Le taux de TVA appliqué actuellement sur ces produits de première nécessité, dont ont besoin - je le répète - les femmes, les familles avec enfants et les personnes âgées, a un caractère clairement pénalisant pour ces catégories de personnes. Il est temps de corriger les incohérences pour le moins surprenantes de l'article 25 de la loi sur la TVA et de considérer très explicitement les produits d'hygiène corporelle de base comme des produits de première nécessité auxquels on applique un taux réduit de TVA.

Je vous remercie d'avance d'accepter ma motion.