Berberat Didier · Ständerat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Cela a été rappelé: en mars 2009, une vaste offensive, le Dialogue sur l'égalité des salaires, a été lancée, sur une base volontaire et facultative. Nous sommes neuf ans après le lancement de cette action. Nous constatons qu'elle a été un échec puisque, après cinq ans, on y a mis un terme. Nous en sommes toujours au point où une inégalité salariale coûte aux femmes 7,7 milliards de francs par année. L'écart inexplicable est à peu près de 40 pour cent. Je précise: il y a un écart de 18 pour cent en moyenne, mais, sur ces 18 pour cent, 40 pour cent sont inexplicables, cela a été rappelé par plusieurs oratrices et orateurs, ce qui représente 600 francs par mois, donc 7200 francs par an, au détriment des femmes. Les mesures volontaires n'ont donc pas porté leurs fruits.

Il est important maintenant, vu que nous sommes entrés en matière, de procéder à la discussion par article. Vous l'aurez remarqué, je regrette que ce projet soit aussi léger. Le Conseil fédéral avait déjà présenté une version qui n'était pas très contraignante; la commission, c'est son droit le plus strict, a encore fait en sorte d'affaiblir les dispositions du projet, qui est à la limite du supportable. Je crois vraiment que nous ne pouvons pas faire moins.

Il faut vraiment que nous prenions nos responsabilités. Tout le monde, dans cette salle, a dit que les écarts de salaire étaient inadmissibles. J'en prends acte. Je ne vois pas vraiment de manifestations très concrètes de cette position. Je remarque malgré tout que ces écarts existent toujours, mais que beaucoup ne souhaitent pas prendre de mesures. J'admets bien volontiers la bonne foi de notre collègue Konrad Graber. Vous souhaitez l'autodéclaration, Monsieur Graber, si j'ai bien compris, pour toutes les entreprises. Nous avons vu, à l'article 13a de la loi, qu'en principe une analyse sur les écarts salariaux devrait être faite dans les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs au début de l'année. La majorité de la commission a décidé de passer à 100 travailleurs. J'ai déposé une proposition de minorité qui fixe la limite à 50 travailleurs pour revenir à la version du Conseil fédéral. Mais, nous le savons, c'est aussi une solution qui dispense toutes les entreprises de bureaucratie.

Selon votre proposition de renvoi, Monsieur Graber, si je comprends bien, et si le renvoi était accepté, nous discuterions en commission du modèle de l'autodéclaration. Je le regretterais, parce que je suis contre le renvoi du projet à la commission. Nous constatons que votre proposition risque d'avoir un effet pervers et inverse: une augmentation de la bureaucratie pour les entreprises. De plus, tout le monde nous parle de bureaucratie. Je pense qu'un autocontrôle ne sert à rien si on n'a pas d'attestation faite par un organe indépendant. Si un autocontrôle a lieu sans attestation supplémentaire ni analyse, cela ne sert à rien. Si on fait des analyses, le contrôle sera plus lourd.

Donc, je vous demande véritablement de rejeter la proposition de renvoi Graber Konrad et de commencer la discussion par article.