Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2018-02-28

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, le champ d'application de cette initiative, ce sont les organisations et autres entités actives dans le domaine de l'enfance et de la jeunesse. Son objectif est que les aides financières étatiques ne puissent plus servir à financer des organisations qui poursuivent des buts politiques.

En octobre 2016, notre Commission des institutions politiques a proposé d'y donner suite. En revanche, la commission du Conseil des Etats, elle, a pris une décision inverse en février 2017. En janvier dernier, notre commission a, par 13 voix contre 12, confirmé la proposition qu'elle vous fait aujourd'hui de donner suite à cette initiative.

Une minorité de la commission considère qu'il serait difficile, en pratique, de définir ce qu'il faut entendre par "buts politiques" et d'opérer la distinction proposée entre les organisations qui poursuivent ou non de tels objectifs. Elle estime en outre qu'il est de l'intérêt de l'Etat, en l'occurrence de la Confédération, de soutenir la formation politique de la jeunesse, cela dans l'idée de favoriser l'engagement des jeunes en politique.

La majorité de la commission, elle, préfère s'en tenir au système en vigueur dans notre pays, dans lequel les partis politiques ne sont pas financés par l'Etat. A cet égard, en considérant la liste des bénéficiaires de subventions de l'Office fédéral des assurances sociales - sections jeunesse de partis politiques ou de syndicats actifs sur la scène politique ou encore cénacles comme Foraus qui interviennent activement dans des campagnes politiques -, la majorité de la commission estime que, pour une part, celle justement que vise l'initiative parlementaire Rutz Gregor, ces subventions constituent une forme déguisée de financement des partis ou d'autres organisations politiques.

Or, pour la majorité de la commission, les partis et organisations de droit privé doivent trouver par eux-mêmes les moyens de financer leurs activités. C'est à eux et non pas à l'Etat qu'il incombe de soutenir les jeunes qui s'engagent dans leurs rangs.

Le critère proposé par l'initiative est-il inadapté? Selon la majorité de la commission, il ne l'est pas. Celle-ci considère que la participation régulière à des campagnes politiques - élections et votations - est une notion tout à fait utilisable, si j'ose le formuler ainsi, qui permet d'atteindre l'objectif recherché, c'est-à-dire d'éliminer cette source de financement déguisé des partis, de leurs campagnes et, parfois aussi, de leurs candidats.

La majorité de la commission a encore été sensible à un aspect qui touche à l'égalité de traitement. En effet, le Tribunal administratif fédéral considère que ce type de soutien financier ne peut pas être accordé à des organisations à vocation religieuse.

Pourquoi n'en irait-il pas de même, comme le propose l'initiative parlementaire, avec les organisations qui poursuivent des buts politiques? C'est finalement une question de neutralité de l'Etat, qui doit valoir tant sur le plan religieux que sur le plan politique.

Voilà pourquoi, je le répète, par 13 voix contre 12, votre commission vous propose de donner suite à cette initiative parlementaire.